Projet

Mesures de surveillance

Section 5 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication

Art. 20 Renseignements sur les raccordements de télécommunication

¹Les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi fournissent au service les données suivantes sur des raccordements déterminés:

a. le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et, si celle-ci est connue, la profession de l’usager;

b. les ressources d'adressage définies à l'art. 3, let. f, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications⁹;

c. les types de raccordements.

²Les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi doivent être en mesure de fournir durant au moins deux ans après l’ouverture d’une relation commerciale dans le domaine de la téléphonie mobile et d'Internet avec leurs clients n’ayant pas souscrit d’abonnement les renseignements relatifs à cette relation prévus à l'al. 1.¹⁰

³Si un acte punissable est commis par Internet, les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi doivent fournir au service toute indication permettant d’identifier son auteur.

⁴Le Conseil fédéral règle la forme des demandes et leur conservation. Il peut autoriser l’accès aux répertoires existants et non accessibles au public aux autorités mentionnées à l’art. 14. Il peut également rendre ces données accessibles au service par une consultation en ligne. Il peut prévoir que la communication des données soit exécutée gratuitement et à n’importe quel moment.

Art. 21 Obligations lors de l'exécution de surveillances

¹Les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi doivent fournir au service, lorsque celui-ci le demande, les communications de la personne surveillée ainsi que les données indiquant quand et avec quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par télécommunication et les données relatives au trafic et à la facturation. L'art. 16, let. d est réservé. Ils sont également tenus de fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance.

²Les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi transmettent dans les meilleurs délais les données indiquant quand et avec quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par télécommunication et les données relatives au trafic et à la factura-

9 RS 784.10