Projet

Postes et télécommunications – LF

c. si l'introduction dans un système informatique de programmes informatiques dans le but d'intercepter et de lire des données est admissible;

d. si l'utilisation par la police d'appareils permettant de déterminer les données d'identification spécifiques des appareils de téléphonie mobile et de les localiser est admissible.

Art. 278, al. 1bis

1bis

Si, lors d’une surveillance au sens des art. 27 et 28 de la loi fédérale du … sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication²⁰, des infractions sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.

2. Procédure pénale militaire du 23 mars 197921 dans la version du code de procédure pénale du 5 octobre 200722

Art. 70a, let. b, ch. 1 (texte en français)

Peuvent faire l’objet d’une surveillance l’adresse postale et le raccordement de télécommunication:

b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:

1. que le prévenu utilise l’adresse postale ou le raccordement de télécommunication du tiers,

Art. 70a^bisInterception et décryptage de données (nouveau)

¹Lorsque, dans le cadre d'une surveillance de la correspondance par télécommunication, les mesures de surveillance prises jusqu'alors sont restées sans succès ou lorsque les autres mesures de surveillance n'auraient aucune chance d'aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile, le juge d'instruction peut ordonner, même à l'insu de la personne surveillée, l'introduction dans un système informatique de programmes informatiques permettant d'intercepter et de lire des données. Dans son ordre de surveillance, le juge d'instruction indique le type de données qu'il souhaite obtenir.

²L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du président du Tribunal militaire de cassation.

Art. 70a^terUtilisation de systèmes de localisation (nouveau)

¹Le juge d'instruction peut ordonner l'utilisation par la police d'appareils permettant de déterminer les données d'identification spécifiques des appareils de téléphonie