Projet

Postes et télécommunications – LF

3. Loi sur les télécommunications du 30 avril 199723

Art. 6a Blocage de l'accès aux services de télécommunication (nouveau)

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent bloquer l'accès à la téléphonie mobile et à Internet de leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement, lorsque ceux-ci ont, lors de l'ouverture de la relation commerciale, utilisé l'identité d'une personne qui n'existait pas ou qui n'a pas au préalable consenti à l'ouverture de cette relation.