Projet

Postes et télécommunications – LF

²Les cantons désignent l’autorité qui ordonne la surveillance, l’autorité qui autorise la surveillance et l’autorité de recours.

Section 7 Frais et émoluments

Art. 30

¹Les coûts des équipements nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance et les coûts de la surveillance proprement dite sont à la charge des personnes qui exécutent des surveillances en vertu de la présente loi.

²L'autorité qui a ordonné la surveillance verse un émolument au service. Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les prestations du service.

Section 8 Dispositions pénales

Art. 31 Contraventions

¹Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. ne donne pas suite aux injonctions du service;

b. ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 2 et 23.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus.

⁴Les art. 102 al. 1, 3 et 4 CP¹⁴ et 112 CPP¹⁵ sont applicables par analogie. L'amende est de un million de francs au plus.

Art. 32 Juridiction

La poursuite et le jugement des infractions au sens de l'art. 31 incombent aux cantons.

Section 9 Surveillance et voies de droit

Art. 33 Surveillance

¹Le service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.