Projet

Mesures de surveillance

mobile et de les localiser. Les appareils utilisés doivent au préalable avoir fait l'objet des autorisations nécessaires.

²L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du président du Tribunal militaire de cassation.

Art. 70b Sauvegarde du secret professionnel

1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées à l’art. 75, let. b, l'accès direct par les autorités de poursuite pénale aux informations recueillies dans le cadre de la surveillance est empêché. Les informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance sont triées, sous la direction du président du tribunal militaire. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel.

²Le tri n'a pas lieu lorsque:

a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel luimême;

b. des raisons particulières l’exigent.

³En cas de surveillance d’autres personnes, les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées à l’art. 75, let. b pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de cette procédure.

Art. 70d, al 3

³Les renseignements mentionnés à l’al. 1 peuvent être demandés avec effet rétroactif sur une période de douze mois au maximum, indépendamment de la durée de la surveillance.

Art. 70e al. 4, let. c et d (nouveaux)

⁴L'autorisation doit indiquer expressément si:

c. si l'introduction dans un système informatique de programmes informatiques dans le but d'intercepter et de lire des données est admissible;

d. si l'utilisation par la police d'appareils permettant de déterminer les données d'identification spécifiques des appareils de téléphonie mobile et de les localiser est admissible.