Rapport LPA

la présente actualisation de la nouvelle loi entrée en vigueur en 2008 pour y introduire des dispositions plus strictes sur la détention des animaux de rente.

SSMB et ASTAG estiment que dans le domaine des transports d'animaux il ne faudrait pas distinguer entre les transports d'animaux à titre professionnel et non professionnel. Cette distinction serait responsable de distorsions de la concurrence et conduirait à deux niveaux de protection des animaux.

L'UPSV part du principe que les modifications proposées ne comportent aucun renforcement caché des réglementations concernant la détention des animaux de rente, des transports d’animaux et de l'abattage, un renforcement que cette organisation refuserait catégoriquement. AGORA est également prête à accepter le projet, à condition qu'il n'entraîne aucun renforcement des exigences dans le domaine de la détention des animaux de rente. La CJA s'oppose à tout renforcement des exigences en matière de détention et d'élevage des animaux de rente.

L'USAM soutient l'orientation générale du projet, tout en demandant une prise en compte des propositions justifiées et fondées de ses membres. Le VSF estime que les fabricants d'aliments composés ne sont pas directement touchés par les modifications proposées. Le SDAT espère que le présent remaniement des dispositions sur la protection des animaux va se poursuivre ; il estime en particulier qu’une vérification de l'applicabilité des dispositions s’impose.

L'UDC rejette le projet de modification de la LPA dans la forme proposée. Selon ce parti, il convient de préserver le niveau élevé atteint par la Suisse dans le domaine de la protection des animaux, mais il ne faut pas perdre le sens de la mesure.

HN juge l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection des animaux lacunaire et régressif sous plusieurs aspects.

KT URK, KT AR/AI, ZH, TI, GL, BS, SZ, ASVC, NW, OW, VET JU, NE, AR, JU, VeD BE et VJF BL proposent d'introduire dans la LPA une base légale permettant au Conseil fédéral d'instaurer un régime d'autorisations pour les grandes manifestations faisant intervenir des animaux (expositions, compétitions sportives, etc.).

Zooschweiz demande que l'art. 3 de la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologiques, qui constitue selon cette organisation une mise en œuvre élégante de l'art. 13 de la convention sur la biodiversité, soit repris tel quel dans la législation suisse.

GE et le SCAV proposent que, par analogie à l'art. 21, al. 1, du projet de modification de la loi sur les épizooties mis en consultation en parallèle, l'interdiction du colportage de chiens soit inscrite également dans la loi sur la protection des animaux.

Du point de vue de l’organisation « Vier Pfoten », il serait souhaitable d'inscrire une disposition dans la LPA qui permettrait de s'attaquer au problème du commerce de chiots. Cette organisation déplore le fait que le commerce professionnel de chiens continue d'être ouvert, en principe, à tout un chacun. La réglementation actuelle resterait largement au-dessous de ce que l'on peut attendre en matière de protection des animaux et serait donc insuffisante (« Vier Pfoten »).