Rapport LPA

1. Contexte

La loi sur la protection des animaux a été adoptée par le Parlement en 2005. En cours d'élaboration des dispositions d'exécution, il est apparu que la loi doit être améliorée sur quelques points. Elle doit aussi être actualisée ici ou là et adaptée pour permettre la mise en œuvre de la motion « Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats » (07.3848) adoptée par le Parlement.

2. Procédure de consultation

Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a mandaté le DFE pour l’ouverture d’une procédure de consultation sur trois objets: la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / une modification de la loi sur les épizooties / une modification de la loi sur la protection des animaux. Outre les cantons, le DFE a invité à la consultation 14 partis politiques, 11 organisations faîtières actives sur le plan suisse, 274 autres organisations et milieux intéressés. La consultation a pris fin le 31 août 2010.

Le projet a suscité 149 prises de position en tout, dont celles de 25 cantons, 8 services cantonaux, 6 partis politiques, 7 organisations faîtières, 71 autres organisations et milieux intéressés; par ailleurs 32 organisations, associations et particuliers ont exprimé leur avis sans avoir été consultés.

Le présent rapport résume en deux parties les prises de position reçues sur la modification de la loi sur la protection des animaux; l'une contient les remarques générales sur la loi, l'autre les remarques spécifiques article par article.

La liste des abréviations utilisées pour les participants à la consultation figure en annexe.