Rapport LPA

3.3. Remarques article par article

Article 5, al. 1bis

Le Conseil des EPF, SVBT et UNI/ETH estiment qu'il est judicieux de créer un service de reconnaissance centralisé dans le domaine de la formation et de la formation continue. Et, comme presque tous les cours de formation, de formation qualifiante et de formation continue sont intercantonaux, il est judicieux de prévoir un service fédéral ou intercantonal. SVBT et UNI/ETH souhaiteraient par ailleurs que ce service ait la possibilité de confier l'exécution de la procédure de reconnaissance des formations à des externes, p. ex. à des associations professionnelles.

Article 7

Alinéa 3

La SVS souhaiterait que l'autorisation de détenir des animaux visée à l'al. 3 soit assortie d’obligations plus larges (p. ex. participation à la recherche ou à des programmes de conservation des espèces et obligation d'informer les visiteurs sur la conservation de la diversité biologique).

Alinéa 4

TIR, SCS, PJ SCS, KV Affoltern a. A., Hundesport Lindenhof, KVM, VK Oberwil et RCS approuvent la réglementation proposée. Pour HCS il est conséquent que la commercialisation des appareils visés à l'art. 76 OPAn soit elle aussi soumise à un régime d’annonce ou d'autorisation. SC-Akademie approuve explicitement cette nouvelle disposition qui soumet le commerce à autorisation.

VETD LU, ZG, LU et SC-Akademie proposent de soumettre à autorisation ou d'interdire non seulement la commercialisation et l'utilisation, mais aussi l'acquisition et la possession, de même que l'importation, le transit et l'exportation de tels appareils.

Article 10, al. 2

LSCV, SCS, PJ SCS, KV Affoltern a.A., Hundesport Lindenhof, KVM, KV Oberwil et RCS approuvent cette modification. Le SAAV y souscrit également, car la législation prend en compte les expositions. HCS voit dans cette disposition un complément à l'art. 25, al. 3, OPAn et une conséquence logique de celui-ci. TIR estime judicieux cet élargissement de la compétence du Conseil fédéral. La SVS approuve l'interdiction proposée dans son principe, mais critique la formulation trop ouverte de la disposition; elle constituerait sous cette forme une limitation du droit de propriété, qui est un droit fondamental, de sorte qu'une délégation aussi large au Conseil fédéral serait problématique.

Selon les organisations « Lapins de race », « Pigeons de race », « Volailles de race », FSK, ZUN, « Petits animaux CH » et « Oiseaux d'agrément Suisse », l'adaptation de l'al. 2 pourrait conduire selon l'interprétation que l'on en donne à