Rapport LPA

Le commerce illégal d’animaux occuperait la troisième place du commerce illégal au niveau mondial après le trafic de drogue et la traite des êtres humains. La Suisse devrait donc montrer l’exemple aux autres pays en prévoyant des peines dissuasives pour de tels délits. HN propose qu’un délit commis intentionnellement soit passible d’une peine privative de liberté et d’une amende de 20 000 francs ou plus. Si l’auteur a agi par négligence il devrait être puni d’une peine privative de liberté ou de l’amende.

Article 28

La PSA approuve les adaptations proposées au nouveau système de sanctions du droit pénal. TIR approuve les al. 1 et 2.

Vu le nombre croissant de délits dans le domaine de la protection des animaux, HN estime qu’il serait indispensable d’avoir à tout le moins la possibilité de prononcer des peines sévères. Il serait par ailleurs nécessaire de maintenir la peine privative de liberté que ce soit pour les infractions intentionnelles ou commises par négligence. La SPA-Fribourg estime que les peines ne sont pas assez sévères.

Alinéa 1

L’UDC estime qu’il ne faut pas mentionner explicitement comme le fait l’article 28, al. 1, let. i, l’utilisation illégale d’animaux vivants à des fins publicitaires. Selon elle, l’autorisation et l’amende jusqu’à 20 000 francs sont disproportionnées dans ce cas.

GS estime qu’il est absurde d’exiger une autorisation pour la simple utilisation de photos de poules vivantes à des fins publicitaires. LBV, ZBB, BVSZ, ZBV et NW estiment que l’utilisation de photos à des fins publicitaires ne saurait être soumise à autorisation et qu’il ne faudrait pas mettre une personne à l’amende parce qu’elle n’a pas demandé une autorisation dans ce cas. De plus une amende devrait toujours être proportionnée; celle qui est prévue en l’occurrence serait nettement trop élevée.

VSP, SOBV, SKMV, SRP, USP, Swiss Beef CH, FSEB, FSEC, Suisseporcs, SHB et CTEBS souscrivent en principe au régime de l’autorisation pour l’utilisation d’animaux à des fins publicitaires, tout en plaidant pour que le régime reste raisonnable et applicable sans moyens excessifs.

LOBAG, SKMV, SRP, SSMB, KLV AR, ASTAG, PSL, FSEB, BBV, FSEC, SHB, CP, CVAM et CTEBS estiment que les amendes élevées sanctionnant l’utilisation illégale d’animaux dans la publicité sont disproportionnées. KLV AR s’opposent également aux amendes élevées prévues en cas d’utilisation illégale d’animaux dans la publicité. ZHBV, SHB, Suisseporcs, BBV, FSEC, FSEB, PSL, ASTAG, USP, Swiss Beef CH, SSMB, SKMV, LOBAG, SOBV, CP et CVAM demandent la radiation de la let. i. La CJA s’oppose à l’idée que le paysan ne soit plus autorisé à faire de la publicité avec les photos de ses propres animaux, raison pour laquelle elle réclame l’adaptation de la let. i ou sa radiation. HN voudrait que ces infractions soient sanctionnées par une peine privative de liberté et une amende de 20 000 francs ou plus.

Alinéa 2

Pour les cas prévus ici, HN demande une peine privative de liberté et une amende.