Rapport LPA

charge encore plus les cantons, en leur donnant des devoirs et des tâches supplémentaires. L’obligation d’informer entraîne un surcroît de travail qu’il est impossible d’assumer sans un renforcement des ressources. AG s’oppose à cette disposition, car les répercussions financières et personnelles n’en ont pas été exposées. Pour TI, le canton ne peut pas augmenter ses ressources pour satisfaire aux nouvelles exigences ; toute nouveauté dans ce domaine doit être discutée avec les cantons.

Vu le manque d’uniformité dans l’application de la législation dans les cantons, il est judicieux selon le PSS d’exiger un devoir d’information de la part de ceux-ci: cette mesure contribuerait à plus d’homogénéité. ZTS et PSA estiment eux aussi qu’il faudrait renforcer le devoir d’information des cantons à l’égard de la Confédération en ce qui concerne les mesures d’exécution qu’ils ont prises et les résultats des examens et des contrôles qu’ils ont effectués.

Alinéa 5

TIR approuve cet alinéa.

Article 32a

TIR se félicite de l’inscription de cette nouvelle disposition dans la loi qu’il juge importante.

Pour l’UDC, cette disposition, qui autorise le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux, devrait être biffée.

Article 32b

Selon BE, on pourrait légitimement se demander si les décisions de l’OVF émises en application de la LPA sont à considérer comme un cas d’espèce de « l’administration de masse » où un droit d’opposition devrait être introduit, ce qui s’écarte du système habituel de la procédure administrative fédérale.

Le SCAV et GE saluent cette mesure et « demandent que ce délai d'opposition soit aussi applicable aux délais de recours cantonaux ».

SwissFur se félicite de l’instauration de ce droit d’opposition qui permettra d’éliminer les divergences. Swissflur, FibL et HN estiment que le délai de 10 jours est trop court et voudraient qu’un délai de 30 jours soit prévu. HN souhaiterait que l’al. 2 soit biffé.

Article 35a

La fondation TIR approuve la nouvelle disposition, même si quelques questions subsistent quant à la manière dont il va falloir organiser cette commission.

Selon UNI-ETH, les jugements rendus par le Tribunal fédéral sur les expériences utilisant des primates montrent qu’il n’est guère possible de s’écarter de l’avis de la commission pour les expériences sur animaux. Les décisions de cette commission ont donc valeur exécutoire. Il faudrait en conséquence, compte tenu du poids de cette commission, que ses membres soient soumis à un examen. Une autre