Rapport LPA

SG voit un gros problème dans le fait que des chiens errants sont recueillis à l'étranger puis importés en Suisse où ils sont revendus via des refuges pour animaux. SG voudrait que le Conseil fédéral complète l'ordonnance sur la protection des animaux sur la base de l'art. 14 LPA par une disposition exigeant que les chiots étrangers ne puissent être importés que par l'acheteur lui-même.

Selon SO il arrive souvent que les frais liés au séquestre préventif d'un animal rendu à son détenteur après le séquestre ne soient pas pris en charge par le détenteur. Il faudrait créer une base légale qui permettrait de retenir l'animal tant que le détenteur n'a pas payé.