Rapport LPA

émoluments sur d’autres. La Confédération étant elle aussi partie prenante à la procédure d’autorisation, SO préconise un mode de facturation qui permettrait à la Confédération de facturer les coûts d’exploitation du système directement aux titulaires des autorisations.

ZG estime que ce système entraînera pour les cantons une charge administrative supplémentaire. Dès lors que la Confédération impose l’utilisation du système aux cantons, il faudrait la rendre gratuite et ne pas la soumettre à des émoluments supplémentaires. Si la Confédération entend financer l’exploitation du système via des émoluments, elle devrait les prélever directement auprès des requérants d’une autorisation. ZG, OW et UR voudraient que l’utilisation du système soit exempte d’émoluments, donc gratuite.

La présente révision partielle prévoit l'aménagement d'une base légale pour le système d'information électronique relatif aux expériences sur les animaux. Or, étant entendu que ce système doit être mis en place par les cantons, VD plaide pour qu’il n'engendre pas de charges financières supplémentaires.

Alinéa 5

ZH propose de coordonner l’al. 5 avec l’art. 54a, al. 7, LFE. En effet l’art. 54a, al. 7, LFE aurait une teneur très semblable à la disposition proposée dans la LPA, mais l’al. 5 de celle-ci s’en écarterait sur des points de détail, sans que cela ne soit justifiable. BS, TG, le SAAV et l’ASVC proposent de compléter l’al. 5 par une disposition obligeant le Conseil fédéral à réglementer la procédure de collaboration avec les cantons, notamment les modalités de financement du système.