Rapport LPA

propose de formuler la disposition comme suit : l’importation, le transit, l’exportation et le commerce de peaux ce chats domestiques (felis catus) et de chiens domestiques (canis familiaris) et de produits fabriqués à partir de tels peaux sont interdits.

Article 15a

VSP, SOBV, SKMV, USP, Swiss Beef CH, PSL, FSEB, Suisseporc, SHB, FSEC et CTEBS approuvent les modifications proposées en matière de transport international d’animaux ayant la Suisse pour point de départ ou d’arrivée, à condition que les nouvelles dispositions soient restreintes aux transports professionnels et aux transporteurs professionnels. CJA voudrait exempter du régime de l’autorisation le propriétaire qui transporte lui-même ses animaux.

Le règlement de l’UE No 1/2005 (CE) ne différencie pas entre le transport d’animaux à titre professionnel et non professionnel, mais fait dépendre le régime de l’autorisation de la distance. Se référant à cette réglementation, la SSMB et l’ASTAG souhaiteraient que notre législation fasse de même, à savoir fonde le régime de l’autorisation sur le critère de la distance de transport, tout en prenant en considération les conditions suisses. TIR approuve l’alinéa 1, mais souhaiterait une précision à l’al. 2 aux termes de laquelle les normes internationales ne seraient applicables en Suisse que si elles vont plus loin que les dispositions suisses. HN plaide pour que la Suisse maintienne son niveau élevé de protection des animaux et ne surtout pas s'aligner sur les niveaux d'exigences moindres des pays voisins en cédant à la pression de ceux-ci.

Aux yeux de l’UDC, il faut biffer l’art. 15a, car, selon elle, cette disposition ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral. Pour le bien-être des animaux, il serait plus important que la Suisse continue d’interdire le transit de transports d’animaux par la Suisse.

VSP, SOBV, SKMV, USP, Swiss Beef CH, PSL, FSEB, Suisseporc, SHB, et CTEBS réaffirment la position qu’ils défendent depuis des années, à savoir que l’interdiction des transports internationaux d’animaux, notamment le transit par la route. ZG approuve l’interdiction générale des transports d’animaux de boucherie par la Suisse. BS, SVS, AGORA, SPA-Vaud et KLV AR proposent d’inscrire dans la loi l’interdiction du transit par la route. Le PSS refuse le transport des animaux de boucherie via la Suisse, si ce n’est par le rail ou les airs. Kf se prononce explicitement contre les transports d’animaux via la Suisse.

Article 20a (nouveau)

GE et le SCAV souscrivent à l’art. 20a, mais voudraient que la disposition soit développée dans l’ordonnance. TIR est favorable à la nouvelle disposition, mais déplore son manque de teneur concrète. Cette organisation souligne que l’intérêt de la population en matière de réglementation et d’exécution des expériences sur animaux est grand. La présente disposition ne devrait pas se limiter à une simple délégation de compétence, mais devrait être formulée de manière à garantir une information suffisante et appropriée de la part du Conseil fédéral.