Rapport LFCITES

Al. 3

Le PS, la PSA, BirdLife, WWF et Pro Natura demandent que les animaux et les plantes soient enregistrés par espèce et non par groupe (genre ou famille). Ces milieux estiment qu’une obligation d’enregistrement doit être prévue également pour les établissements d’élevage qui reproduisent des espèces inscrites à l’annexe I de la CITES. Il faudrait une obligation d’enregistrement au secrétariat CITES (PSA, BirdLife, WWF et Pro Natura).

Art. 13

Concernant l’al. 5 (surveillance de l’activité des tiers mandatés), le PLR propose de simplifier la procédure.

Certains milieux approuvent que l’exécution de la loi reste une tâche de la Confédération (TG, SG, SVS). Il faut veiller avant tout à ce que les autorités d’exécution aient les connaissances techniques nécessaires (SVS).

Art. 14

SG juge approprié d’inscrire dans la loi le droit des organes de contrôle d’accéder aux locaux et aux installations, comme c’est le cas dans les domaines des épizooties et de la protection des animaux.

Sukki fait remarquer que les contrôles des registres devraient être effectués lors de contrôles généraux et que cette disposition s’appliquerait donc à tous les propriétaires de spécimens CITES. Or, selon l’art. 12, le contrôle des registres n’est prévu que pour les établissements commerciaux et non pour les personnes privées. Pour ce milieu consulté, il faudrait spécifier à l’art. 14, afin de l’harmoniser avec l’art. 12, les domaines dans lesquels les registres d’effectifs seront contrôlés et quelles institutions, personnes et entreprises devront tenir un registre complet des effectifs.

Art. 15

Les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits Animaux Suisse et Oiseaux d’agrément font remarquer que les expositions ne sont pas mentionnées dans cet article (Contrôle lors de l’importation, du transit et de l’exportation) et demandent de ne pas les inscrire non plus au niveau de l’ordonnance, ou sinon de compléter l’énumération de la loi, de les y ajouter et de prévoir dans l’ordonnance des dispositions claires et simples pour les mettre en œuvre. Ces milieux estiment que ces dispositions devraient être plus simples que celles applicables aux contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation.

Art. 17

Le PS, la PSA, BirdLife, WWF et Pro Natura demandent de préciser que les spécimens vivants séquestrés seront remis dans la nature dans leur pays d’origine, si possible, comme le prescrit la résolution CITES 10.7 (« Disposal of confiscated live specimen »). La réintroduction dans la nature doit remplir les exigences de protec-