Rapport LFCITES

associations, les charges existantes sont suffisantes et il ne faut pas ajouter de nouvelles restrictions.

Art. 4

Remarque générale

L’UDC demande que l’art. 4 (compétence du Conseil fédéral de conclure des traités internationaux) soit biffé en raison du risque majeur de conflit avec le droit national et de contournement du Parlement, le véritable législateur.

Al. 3

FH salue la compétence donnée à l’OVF d’approuver les amendements des annexes CITES, d’émettre ou de retirer des réserves et de procéder de son propre chef aux modifications nécessaires des listes des espèces de faune et de flore protégées établies par le DFE.

La PSA, BirdLife, WWF et Pro Natura plaident pour l’inscription, dans la loi, d’une disposition précisant que la Suisse se gardera d’émettre des réserves qui atténueraient fortement l’effet de la CITES. Même le PS exige que la CITES et ses recommandations soient respectées sans réserve par la Suisse.

Pro Natura et Zooschweiz demandent que l’OVF consulte la commission technique dans tous les cas avant d’agir. Pour les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits Animaux CH et Oiseaux d’agrément, l’OVF ne devrait pouvoir modifier les listes des espèces de faune et de flore protégées que s’il associe à la modification les fédérations professionnelles et les spécialistes directement ou indirectement concernés.

Art. 5

PSA, BirdLife, WWF et Pro Natura exigent que la population suisse soit informée du mandat donné par le Conseil fédéral à la délégation CITES (OVF), notamment des consignes de vote à suivre à ces conférences. Il faut, en outre, garantir que l’OVF informe spontanément la population avant les conférences (WWF).

Art. 7

Les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits Animaux CH et Oiseaux d’agrément demandent que les modalités de déclaration qui seront définies dans l’ordonnance restent simples et que la possibilité d’obtenir des permis de longue durée de validité soit examinée.

Art. 8

Remarque générale

Le PS, la PSA, BirdLife et Pro Natura ne sont pas favorables à la flexibilité proposée en matière de permis: ils déconseillent résolument d’instituer des permis de longue durée de validité pour les entreprises de transformation du textile ou du cuir qui importent régulièrement des animaux ou des plantes d’espèces protégées ou des produits issus ou fabriqués à partir de ces espèces. Pour l’association HN, l’établissement de permis d’importation de longue durée et de certificats spéciaux