Rapport LFCITES

L’UDC refuse l’avant-projet sous cette forme. Elle rejette notamment la compétence du Conseil fédéral de conclure des traités internationaux. Pour l’UDC, on accorde une quantité de prérogatives et de compétences trop grande à la Confédération au vu de l’empreinte fédéraliste du pays. Pour la SGKS, l’avant-projet contient des durcissements et des restrictions disproportionnés qui dépassent le cadre de la CITES et qui compliquent encore davantage le passage de la frontière en raison de dispositions plus sévères que celles de l’UE.

La SVS signale que la détention d’animaux dans les jardins zoologiques soulève de plus en plus de questions dans les milieux écologiques et que cela conduit parfois à un rejet total de toute détention d’animaux sauvages. Les zoos contribuent dans une large mesure à l’éducation et à la sensibilisation de la population à la conservation de la diversité biologique et représentent un important instrument de recherche et de formation en protection des animaux, en éthologie et en zoologie. C’est un point mentionné à l’art. 3 de la directive 1999/22/CE du Conseil de l’UE du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique. La SVS propose d’inscrire un article à ce sujet dans le présent avant-projet de loi. L’association Zooschweiz souhaite également que l’art. 3 de ladite directive de l’UE soit repris et que l’on examine dans quelle loi (LFCITES, LPA, LNP) ledit article devrait être repris.

Concernant la terminologie utilisée dans le projet de loi, Zooschweiz estime que la création « das CITES » heurte la sensibilité linguistique allemande, car les acronymes anglais comportant un « C » initial sont féminins en allemand (die CBD, die CMS, die ICRW). Il propose de traiter l’acronyme CITES comme un mot féminin ou de l’utiliser sans article ou de parler de « la convention » comme dans l’ordonnance sur la conservation des espèces.

Remarques exprimées sur les différents articles Article 2

Remarques générales

Le PS, la PSA, BirdLife, WWF et ProNatura estiment que l’avant-projet de loi doit être conforme au droit de l’UE et correspondre au moins aux dispositions de l’UE. Selon ces organisations, la liste des espèces de faune et de flore protégées devrait être calquée sur celle contenue dans le règlement de l’UE. Selon le WWF, il faudrait harmoniser la législation suisse à celle plus stricte de l’UE, afin d’atteindre une cohérence dans toute l’Europe dans le domaine du commerce des espèces menacées. Selon le WWF, la législation actuelle de l’UE (règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce) outrepasserait les critères de la CITES et interdirait le commerce d’espèces non protégées par la CITES.

Al. 1

Let. b

Zooschweiz propose de définir comme espèces de faune et de flore protégées seules les espèces mentionnées aux annexes I-III de la CITES. L’élargissement de cette notion, anticipée dans l’ordonnance de 2007 sur la conservation des espèces, correspond à l’art. 3, al. 2, let. c, par. i) du règlement (CE) n° 338/97. Selon cette associa-