Rapport LFCITES

Résumé des résultats

Condensé

L’avant-projet de loi a été bien accueilli par une majorité des milieux consultés. Ce sont principalement le champ d’application de la loi (art. 2) et l’obligation générale de fournir des preuves (art. 11) qui font l’objet de critiques. La question controversée est celle de savoir s’il faut réglementer uniquement la circulation des espèces de faune et de flore protégées par la CITES ou s’il faut – comme dans l’UE – soumettre également d’autres espèces animales et végétales à certaines mesures (de protection). Divers milieux consultés jugent disproportionnée et difficilement applicable l’obligation générale de fournir des preuves pour les espèces de faune et de flore protégées par la CITES.

Remarques générales

Différents milieux consultés ont renoncé explicitement à nous remettre un avis ou nous ont fait savoir qu’ils n’avaient pas de remarques (vétérinaire cantonal des cantons primitifs, Service vétérinaire LU, SAAV, VC AR/AI, SH, GL, SZ, GR, LU, OW, VS, Services vétérinaires des cantons JU, TI, NE, AR, JU, PCS, Union patronale suisse, Union des villes suisses, SEC Suisse, GS, ID, AGRIDEA/SSB, SCS, PJ SCS, ASVC, Interpharma, KV Affoltern a. A. und Umgebung, Hundesport Lindenhof, CJA, KVM, KV Oberwil, CAJB, Proviande, HCS, Académie BA, AGORA, AgriGenève, RCS, ARECR, LSCV, SKS).

L’avant-projet de loi a été bien accueilli par une grande majorité des milieux consultés (VJF BL, GE, BE, AG, ZH, ZG, BL, BS, TG, NW, UR, VD, SG, FR, SCAV, PDC, PS, PLR, economiesuisse, ACS, PSA, ASS, SUISAG – SSP, IWMC-CH, FH, HBH, JS, BirdLife, FSEC chevalin, SDAT, WWF, ASMP, TVL, Swissgenetics, Pro Natura, SwissFur, Kleinbauern, TIR, SVS, ZTS, FSPSN, FECH, FSH, les associations Lapins de race, Pigeons de race et Volailles de race, ARS, AEVM, l’association Petits animaux CH, kf, l’association Oiseaux d’agrément, HN). USP, Swiss Beef CH, LBV, ZBB, BVSZ, ZBV, LOBAG, SOBV, SKMV, PSBB, ZHBV, PSL, SBVZ, BBV, FSEC caprins, Suisseporcs, SHB, CTEBS et ASTAG acceptent l’avant-projet si la nouvelle loi se limite à la circulation des espèces protégées par la CITES. Les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits Animaux Suisse et Oiseaux d’agrément demandent de ne pas compliquer, par voie d’ordonnance, la pratique actuelle raisonnable en multipliant le nombre de nouvelles dispositions et en augmentant la charge administrative. Les échanges transfrontaliers de ressources génétiques en vue de préserver les effectifs de petits animaux et la diversité des espèces en Suisse, notamment l’élevage de petits animaux à titre d’hobby réglementé par une fédération, doivent rester possible et ne pas être rendus plus compliqués. L’USAM soutient l’orientation donnée à la loi mais demande de prévoir des solutions réalisables, de respecter le principe de proportionnalité et de ne pas adopter en Suisse de dispositions plus sévères que celles de l’UE dans l’intérêt de la présence des entreprises en Suisse. En revanche, le PS, la PSA, BirdLife, WWF et Pro Natura jugent que les dispositions proposées ne vont pas assez loin et demandent que la Suisse transpose et applique la CITES sans réserve en raison du rôle d’exemple qu’elle doit jouer en tant qu’Etat dépositaire de la convention.