Rapport LFCITES

Contexte

La loi fédérale proposée a pour but de transposer la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES; RS 0.453) dans une loi formelle dans la mesure du nécessaire.

La convention CITES, entrée en vigueur en Suisse le 1^erjuillet 1975, est actuellement transposée en droit suisse au moyen de l’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces (OCE; RS 453).

Pour satisfaire aux exigences découlant du principe constitutionnel de la légalité, les dispositions de l’OCE autorisant des atteintes aux droits fondamentaux doivent être inscrites dans une loi formelle.

Il s’agit donc principalement de transférer à un niveau législatif plus élevé, à savoir dans une loi, les dispositions actuelles de l’ordonnance qui définissent les mécanismes de contrôle. Ce transfert n’aura aucun effet sur la pratique actuelle dans le domaine de la conservation des espèces.

Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a autorisé le DFE, le 12 mai 2010, à ouvrir une procédure de consultation portant sur trois objets : l’avant-projet de loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore d’espèces protégées, la modification de la loi sur les épizooties et la modification de la loi sur la protection des animaux. Ont été consultés, outre les cantons, 14 partis politiques, 11 associations faîtières, 274 organisations et milieux intéressés. La consultation a duré jusqu’au 31 août 2010.

135 avis portant sur l’avant-projet de loi fédérale susmentionné ont été remis, dont ceux de 25 cantons, de 8 services cantonaux, de 5 partis politiques, de 6 organisations faîtières et de 91 organisations et milieux intéressés.

Le présent rapport contient un résumé des avis remis. Il est structuré en plusieurs chapitres: remarques générales sur le projet de loi et présentation détaillée des positions sur les différents articles.

Les abréviations utilisées pour désigner les milieux consultés sont mentionnées dans l’annexe.