Rapport LFCITES

des fins de contrôle, afin que l’on puisse déterminer lors de l’importation à l’aide des moyens à disposition s’il s’agit d’une espèce protégée ou d’une espèce qui ressemble à une espèce protégée.

Al. 3

L’ASTAG, l’UPSV, le SSMB, les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits animaux CH et Oiseaux d’agrément partent de l’idée qu’il faille mener une consultation pour établir ou actualiser les listes des espèces de faune et de flore protégées. Elles craignent que le choix des espèces de faune et de flore pouvant être facilement confondues avec des espèces protégées par la CITES ne restreigne fortement la détention des animaux d’agrément (oiseaux, volailles et pigeons), restriction qui pourrait mettre en danger la diversité de ces espèces.

SwissFur demande que le nom latin exact des espèces soit inscrit dans les listes.

Art. 3

Let. a

Zooschweiz demande de préciser la définition du terme « spécimens » (et propose la nouvelle formulation suivante: spécimens: animaux ou plantes d’espèces protégées, vivants ou morts. sans autres éléments reconnaissables de ces animaux ou plantes ainsi que les produits fabriqués à partir de ces animaux ou de ces plantes et autres produits pour lesquels une pièce justificative, un emballage, une marque de fabrique ou une inscription indiquent qu’il s’agit de parties ou de produits issus d’animaux ou de plantes d’espèces protégées).

Sukki demande de biffer de la définition « parties de ces spécimens et produits fabriqués à partir de ces spécimens » et d’ajouter « … sauf disposition contraire prévue dans le cadre des exceptions citées dans la version suisse de la liste CITES annexes I-II (plantes) », puisque selon la CITES les graines et les plantules reproduites artificiellement de taxons inscrits à l’annexe II (p. ex. Cactaceae) ne doivent plus être munies de documents justificatifs.

Let. b

Zooschweiz signale que la définition du terme « circulation » étend le champ d’application aux mouvements à l’intérieur du pays, ce qui crée une concurrence avec la loi sur la chasse. Les mesures à l’intérieur du pays prises en application de la LFCITES ne pourraient concerner que les spécimens qui font ou qui ont fait l’objet d’un commerce international. Dans l’UE, la réglementation est différente puisque les contrôles aux frontières entre les Etats membres Parties à la convention n’existent plus et ont dû être remplacés par des mécanismes de contrôle nationaux, qui entraînent une importante charge de travail pour les autorités d’exécution. En Allemagne, par exemple, cette charge de travail a dû être déléguée aux autorités de protection de la nature (celles des villes et des districts).

Les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits Animaux Suisse et Oiseaux d’agrément s’étonnent qu’il soit fait allusion aux expositions d’animaux dans le rapport explicatif. Cela laisse présager l’inscription dans l’ordonnance de charges supplémentaires applicables aux expositions. Pour ces