Rapport LFCITES

constitue un grand risque pour les animaux de rente, les animaux de compagnie et les animaux de zoo etc. qui franchissent plusieurs fois la frontière. Le WWF ne peut consentir à une flexibilité dans l’établissement des permis que si les contrôles physiques des envois sont effectués de manière stricte.

L’ASC estime que la façon de concevoir l’obligation de se procurer un permis outrepasse les dispositions de la CITES et constitue un durcissement inutile et disproportionné de la législation en vigueur.

L’UDC demande de biffer l’obligation de se procurer un permis applicable aux espèces de faune et de flore qui peuvent facilement être confondues avec des espèces protégées (Art. 2, al. 2).

Economiesuisse plaide pour une interprétation généreuse des articles 8 et 9: le Conseil fédéral doit faire usage de la possibilité d’exclure de l’obligation de permis l’importation et le transit d’espèces de faune et de flore spécifiques ou de faciliter leur circulation en établissant des permis de longue durée.

Al. 1, let. b et al. 2

USP, SOBV, SKMV, PSL, FSEB, FSEC caprins, Suisseporcs, SHB et CTEBS demandent de biffer l’obligation de permis visée à l’art. 8, al. 1, let. b et al. 2, let. b.

Les associations Lapins de race, Pigeons de race, Volailles de race, ARS, AEVM, Petits Animaux CH et Oiseaux d’agrément objectent que l’al. 2 ne doit pas être utilisé par la Suisse pour faire cavalier seul en matière d’obligation de se procurer un permis.

Art. 9

Remarque générale

HN demande de biffer l’art. 9. Selon elle, les exceptions permettraient de contourner les autres dispositions: l’art. 9, al. 1, let. a, par exemple, permettrait d’importer légalement en Suisse des spécimens morts d’espèces protégées qui auraient été tués de manière illégale dans un autre pays. L’art. 9, al. 2 permettrait le commerce d’espèces protégées sous le couvert du but scientifique. La Suisse devrait donner l’exemple au niveau international en ne faisant aucune exception. Même le PS, la PSA, BirdLife et Pro Natura sont très critiques à l’égard des exceptions à l’obligation de déclarer et de se procurer un permis pour l’importation et l’exportation d’espèces à usage personnel et ne comprennent pas pourquoi on autoriserait l’importation et l’exportation par des privés de produits issus d’espèces protégées. Ils critiquent également que les critères à remplir ne soient pas mentionnés. Selon eux, il faudrait examiner si une réglementation analogue au règlement (CE) 338/97 pourrait être appliquée à ces articles acquis par leurs propriétaires avant l’entrée en vigueur de la convention CITES.

Economiesuisse plaide pour une interprétation généreuse de l’art. 9. Le Conseil fédéral doit faire usage de la possibilité d’exclure des espèces animales et des espèces végétales spécifiques de l’obligation de se procurer un permis pour pouvoir les importer ou les faire transiter.