Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches de la Confédération: mesures et étapes 1.9.2010

Allègement budgétaire visé Mesure Groupe de tâches Mesures

Adaptation

Chap. Titre Désignation Dépt. 2010 2011 2012 2013 20142015

législative

13.2.1 Financement accru par l'utilisateur dans le domaine du RS 101 Trafic DETEC n.q

trafic

• Adoption du rapport sur les

infrastructures:

2^esemestre 2010

13.2.2 Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes RS 725.11 Trafic DETEC 305.0* 305.0* 305.0*

nationales: compensation intégrale des charges RS 725.113.11

supplémentaires RS 725.116.2 • Consultation des cantons

RS 641.61

13.2.3 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert OITRV, RS 745.16 Trafic DETEC n.q.

du rail au bus LTV, RS 745.1

• Consultation: 2^esemestre

• Approbation du projet

2011

13.2.4 Fixation d'un ordre de priorités pour l'application des LHand, RS 151.3 Trafic DETEC 30.0* 40.0* 60.0* 70.0*

normes de construction dans le transport ferroviaire LCdF, RS 742.101

• Procédure de consultation

relative à la révision de la

LHand: printemps 2011

13.2.5 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un LA, RS 748.0 Trafic DETEC 50.0 50.0

organisme financé par une taxe

• Ouverture de la consultation:

1^ersemestre 2012

14.2.1 Abandon du subventionnement des nouvelles stations OEaux, RS 814.201 Environnement et DETEC 20.0* 30.0* 30.0*

d'épuration aménagement du

• Approbation de la révision de

territoire

l'ordonnance sur la protection

des eaux: 2^esemestre 2010

16.2.1 Externalisation de l'Office fédéral de métrologie (METAS) RS 941.20 Economie DFJP 1.0 1.5

• Réalisation de la procédure

de consultation:

1^ersemestre 2010

• Approbation du message et

soumission du projet de loi au

Parlement: 2^esemestre 2010

17.2.1 Application des plans d'action pour l'efficacité énergétique Aucune Energie et sylviculture DETEC 14.0* 14.0* 14.0* 14.0* 14.0*

et les énergies renouvelables sans incidence sur le budget

Nombre total de mesures découlant du réexamen des

52.0 82.0 422.0 591.5 1'269.5 tâches

* Charges supplémentaires évitées

** Correspond au déficit probable de l'AVS en 2015 selon le scénario de référence de l'OFAS sur le budget de l'AVS (régime en vigueur) du 12.6.2009. Selon le scénario du 30.3.2010, l'AVS présentera en 2015 un excédent de quelque 300

millions mais en 2020 un déficit de près d'1 milliard.