Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

1.1 Contexte

En réexaminant les tâches de la Confédération, le Conseil fédéral entend garantir la mise en place d’une politique budgétaire axée sur la durabilité. Deux objectifs sous-tendent le réexamen des tâches. Le premier consiste à éviter que les dépenses de la Confédération

n’enregistrent, jusqu’en 2015, une croissance supérieure à celle qui est attendue sur le long terme pour l’ensemble de l’économie. Cette mesure vise ainsi à stabiliser la quote-part de l’Etat. Le second objectif consiste à lier l’évolution des groupes de tâches à des taux de croissance prédéfinis. Il sert ainsi à empêcher que des dépenses fortement liées à des obligations légales et donc non influençables à court terme n’évincent peu à peu du budget des dépenses certes moins fortement liées, mais importantes sur le plan économique. Par le biais de ces deux objectifs, le Conseil fédéral poursuit un but concret qui consiste à lier la croissance de l’ensemble du budget au taux de croissance de l’économie de 3 % en termes nominaux. En vertu de ce taux de référence et des priorités politiques, il a assigné à chaque groupe de tâches des objectifs concrets et un taux de croissance spécifique.

1.2 Contenu du rapport mis en consultation

Le Rapport concernant la mise en œuvre du réexamen des tâches, qui a été mis en consultation, porte sur environ 80 mesures impliquant des abandons de tâches, des réductions de prestations et des réformes structurelles. Ces mesures seront mises en œuvre sur deux plans. D’un côté, les projets impliquant de rapides allégements budgétaires sans requérir d’importantes modifications légales seront réalisés dans le cadre du programme de consolidation (PCO). De l’autre, les réformes plus complexes et de plus grande portée, dont la planification détaillée et la réalisation requièrent plus de temps, seront menées à bien par le biais de projets séparés. C’est principalement sur ce second groupe de réformes, qui comprend près de 30 mesures, que porte le présent rapport sur le programme de mise en œuvre. Celui-ci sert en premier lieu de base pour la planification et la gestion de la mise en œuvre des mesures tout en fournissant une vue d’ensemble des résultats du réexamen des tâches.

En plus du réexamen des tâches, les participants à la procédure de consultation ont également été invités à examiner le programme de consolidation 2011-2013¹.

1.3 Indications relatives à la procédure de consultation

La consultation concernant le programme de consolidation du Conseil fédéral et le rapport sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches a été ouverte le 14 avril 2010. En raison de l’urgence du projet et pour que l’Assemblée fédérale puisse adopter à temps le message et le projet de loi relatif au PCO, le Conseil fédéral a décidé de mener la consultation sous la forme de conférences conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consulation (LCo; RS 172.061). Pour les avis écrits, il a fixé un délai de six semaines, soit du 14 avril au 28 mai 2010. Durant cette période, le Conseil fédéral