Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

 Réorientation de MétéoSuisse

economiesuisse remet en cause le potentiel d’économies de cette mesure. L’USS la rejette, car la mise à disposition de prévisions météorologiques constitue une tâche publique classique.

 Participation financière des cantons à la collecte de données géographiques

Le PS, la DTAP et le canton de Zoug considèrent la mesure proposée comme un transfert des charges de la Confédération aux cantons n’impliquant pas de réelle économie. Le canton de Zoug fait en outre remarquer que la production de données géographiques faisait jusqu’ici l’objet d’une répartition du travail et des charges. La mesure est par conséquent rejetée. Le canton demande par ailleurs que l’utilisation commerciale des données géographiques soit soumise à une taxe. Le canton de Fribourg émet de sérieuses réserves sur la mesure, car de nombreuses questions restent en suspens dans la description, notamment le fait que les conditions techniques et financières de l’utilisation commune sont également intéressantes pour les cantons.

A l’inverse, l’UDF est favorable à la mesure, car celle-ci prévoit une collecte et une utilisation coordonnées des données géographiques suisses par la Confédération et les cantons.

 Examen d’une réduction du nombre des commissions extraparlementaires

L’UDF et le canton de Zoug se félicitent de cette mesure: au besoin, des groupes de travail ad hoc pourraient être mis sur pied. Le canton de Zoug suggère en outre d’étendre la mesure aux commissions du Parlement et de l’administration fédérale.

 Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite pour certaines catégories de personnel

Le PEV, l’UDF, le canton de Zoug et economiesuisse soutiennent la mesure, non seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons de politique du personnel. Bien que des réglementations si généreuses en termes de retraite anticipée ne soient plus justifiées à l’heure actuelle, elles ont encore valeur de signal pour les autres employeurs publics. Etant donné que la nouvelle réglementation reste généreuse à l’égard d’autres groupes de collaborateurs et qu’une période transitoire convenable a été prévue, la mesure devrait être jugée acceptable.

L’USS et Transfair rejettent la mesure. Tandis que l’USS considère qu’une nouvelle réduction est disproportionnée après celle qui a été appliquée du fait du passage à la primauté des cotisations, Transfair tient pour justifiée la réglementation particulière s’appliquant au Corps des gardes-frontière (Cgfr) et aux militaires de carrière du fait respectivement des contraintes physiques (travail en équipe) et psychiques (risque élevé) et des heures supplémentaires accomplies, mais non indemnisées.

2.2.2 Ordre et sécurité publique

 Stabilisation des effectifs du Corps des gardes-frontière

Le PEV approuve la mesure.

Le canton de Zoug se félicite de cette mesure et demande que les prestations du Cgfr se concentrent sur les tâches inscrites dans la loi sur les douanes et qu’une indemnisation permettant de couvrir les coûts soit prélevée dans les cantons qui ont conclu avec le Cgfr des accords sur des services policiers. De même, le Cgfr doit renoncer aux tâches policières entraînant la mise sur pied de structures parallèles. Politiquement discutable, cette mesure conduit