Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

à une inégalité de traitement pour les cantons de l’intérieur du pays, car les cantons frontaliers peuvent économiser des forces de police grâce aux conventions de prestations qu’ils ont conclues avec le Cgfr.

L’USS rejette la mesure, car la sollicitation est telle que les ressources en personnel se heurtent déjà à leurs limites et que le besoin d’une présence accrue est d’ores et déjà démontré.

 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC)

Le canton de Vaud s’oppose à une externalisation de l’ISDC ou à une réduction des fonds publics, car il est convaincu que l’ISDC ne sera alors plus en mesure d’accomplir son travail.

2.2.3 Relations politiques avec l’étranger

 Optimisation du réseau suisse de représentations à l’étranger

Le PDC et le PEV sont favorables au train de mesures et comptent sur une utilisation plus efficace des ressources. Le PDC critique la promotion actuelle de la retraite anticipée au sein du DFAE, qui est, à son avis, une pseudo-mesure d’économie impliquant seulement un transfert des coûts vers la caisse de pensions, c’est-à-dire vers les contribuables.

 Réforme du financement des prêts FIPOI

Le PEV approuve cette mesure.

2.2.4 Coopération au développement

Le PS, les Verts et le PEV demandent à porter à 0,5 % d’ici à 2015 la part du PNB consacrée à l’aide publique au développement, opinion que le Parlement a d’ailleurs conforté dans de nombreuses décisions. Participant à la division internationale du travail et en profitant également, la Suisse se doit de contribuer, pour des raisons humanitaires et économiques, à ce que personne ne soit exclu de l’économie mondialisée. Le PEV propose de financer ce relèvement au moyen d’un impôt sur les transactions financières ou sur le kérosène, coordonné au niveau européen.

Pour economiesuisse, il est généralement prioritaire d’éviter des charges supplémentaires. Or, le surcoût se révèlerait considérable en cas de relèvement de l’aide publique au développement à 0,5 % du PNB. Il est en revanche possible d’utiliser les synergies et les allègements dans la coopération au développement par le biais d’une concentration des engagements sur un nombre limité de pays, par une meilleure coordination des activités de la DDC et du SECO ainsi que par des contrôles de l’efficacité des actions humanitaires.

2.2.5 Relations économiques avec l’étranger

Le rapport sur le programme de mise en œuvre ne présente aucune mesure dans ce groupe de tâches.

2.2.6 Défense nationale

 Poursuite de la politique de sécurité

Le PDC et le PEV soutiennent la poursuite de la politique de sécurité et jugent nécessaires les ébauches de réformes. Le PDC regrette néanmoins le manque de clarté et de précision