Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

en cas de financement par une taxe. La DTAP demande la création d’un financement spécial à l’échelon de la Confédération.

2.2.15 Agriculture

economiesuisse déplore qu’aucune réforme à long terme ne soit prévue dans le domaine de l’agriculture. La discussion sur les objectifs, les moyens, la compétitivité et l’efficacité de la politique agricole suisse peut être menée indépendamment de l’évolution des accords de libreéchange (OMC, UE). Le rapport reste notamment muet sur les mesures d’accompagnement de plusieurs milliards prévues dans le contexte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne. Or, ces mesures grèveront le budget de la Confédération et devront être compensées comme il se doit.

2.2.16 Economie

Le canton de Zoug demande la suppression de la politique régionale. La RPT a été élaborée afin de remédier financièrement aux disparités économiques régionales imputables à des facteurs d’implantation non influençables. La nouvelle politique régionale est donc en porteà-faux avec le système.

 Externalisation de l’Office fédéral de métrologie (METAS)

economiesuisse remet en cause le potentiel d’économies de cette mesure. L’USS rejette la mesure, car la métrologie est une tâche publique classique.

2.2.17 Energie et sylviculture

 Application des plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sans incidence sur le budget

Les Verts et Travail.Suisse s’opposent à la suppression de ces fonds supplémentaires dans l’application des plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables,

car on touche ici à un créneau prometteur qui revêt une importance considérable pour la compétitivité et la croissance (places de travail).

Le canton de Zoug juge la mesure acceptable car l’économie se répartit sur de nombreux destinataires et se révèle donc financièrement supportable.

2.3 Propositions de mesures complémentaires

De façon générale, l’UDC demande une extension du montant des allègements budgétaires et soumet une liste de propositions spécifiques de réductions et d’abandons de tâches dans pratiquement tous les groupes de tâches. Elle propose notamment la suppression de divers services et autorités fédéraux ainsi que la réduction, voire l’abandon d’activités du domaine propre de l’administration et de diverses subventions et contributions dans le domaine des transferts.

Le PS s’oppose à un assainissement budgétaire se fondant sur des coupes dans les prestations et propose une série de mesures complémentaires de stabilisation budgétaire agissant ponctuellement sur les recettes. En font notamment partie la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt dans le domaine de la TVA, la perception d’une contribution à la stabilisation de la place financière, l’exclusion du frein à l’endettement des dépenses