Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

PEV n’y est favorable que si ces mesures permettent dans l’ensemble de maintenir le niveau actuel des rentes. Au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, le PEV relève la nécessité d’un assouplissement de l’âge de la retraite assorti de règles claires, mais aussi l’importance d’incitations à rester plus longtemps dans la vie active.

Le canton de Zoug soutient l’approche adoptée par la réforme qu’il n’est néanmoins guère possible d’évaluer pour l’instant. Avec les cantons de Fribourg et de Vaud, il souligne la nécessité de traiter l’AVS comme l’élément d’un système d’assurances sociales à considérer dans son ensemble. Par conséquent, il convient de prendre des mesures non seulement dans le cadre d’un projet d’économies, mais également dans celui d’une discussion globale.

Dans le même esprit, Travail.Suisse et la Fédération des entreprises romandes

s’opposent à ce que la 12^e révision de l’AVS soit traitée dans le cadre du réexamen des tâches. Par conséquent, ils s’exprimeront sur les mesures relatives à l’assurance-vieillesse dans le cadre de la 12^e révision de l’AVS.

2.2.11 Marché du travail / encouragement à la construction de logements

Le rapport sur le programme de mise en œuvre ne présente aucune mesure dans ce groupe de tâches. Les avis écrits à ce sujet sont pris en compte dans le rapport sur le programme de consolidation.

2.2.12 Migration

Le rapport sur le programme de mise en œuvre ne présente aucune mesure dans ce groupe de tâches. Les avis écrits reçus sur ce domaine sont pris en compte dans le rapport sur le programme de consolidation.

2.2.13 Trafic

Le PDC approuve les réformes à moyen terme dans le domaine du trafic. Il se félicite tout particulièrement, avec economiesuisse, d’un financement accru par l’utilisateur dans le domaine du trafic, même si les modèles pratiques dans le trafic individuel ne sont pas disponibles actuellement. La question des formes de financement n’est toutefois pas abordée dans le rapport et reste donc ouverte. Or, aucun autre groupe de tâches ne connaît un financement aussi compliqué et aussi opaque que le trafic. Il convient par conséquent de procéder à un examen complet des solutions de financement existantes.

Le canton de Vaud, la DTAP, la CTP, l’UVS, l’Association des communes suisses (ACS), SAB, Travail.Suisse, la Fédération Infra, la Société suisse des entrepreneurs ainsi que l’Association suisse des propriétaires d’embranchements particuliers et de

wagons privés (VAP) considèrent que le groupe de tâches «Trafic», notamment les transports publics, sont sous-financés. Compte tenu de la subdivision à partir de critères fonctionnels (réseau de base et réseau complémentaire), des besoins en mobilité accrus ainsi que des coûts d’entretien considérables, ils demandent un objectif de croissance sensiblement plus élevé, d’un ordre de grandeur de 4 %. Cette mesure est nécessaire pour mener à bien d’importants projets pour une infrastructure ferroviaire moderne et pour éviter des conséquences économiques prenant la forme d’embouteillages, de retards et de nuisances environnementales. Afin de financer ces mesures, Travail.Suisse suggère de réduire massivement les déductions fiscales accordées aux pendulaires et d’utiliser les recettes supplémentaires dans les transports publics.