Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

De façon générale, les Verts rejettent les mesures découlant du réexamen des tâches. Ils déplorent tout particulièrement que les différents projets fiscaux qui ont entraîné le déficit structurel doivent désormais être corrigés par un programme de consolidation prévoyant une réduction des dépenses. La Confédération avance à reculons en matière de planification financière, ce qui affaiblit la capacité d’innovation de la Suisse notamment en matière de protection de l’environnement et répercute les dépenses sociales sur les cantons et les communes, alors qu’elle a besoin de recettes supplémentaires. Le parti écologiste demande une planification stratégique et cohérente des tâches publiques et de leur financement permettant d’ouvrir des perspectives à long terme.

Le PCS déplore que le réexamen des tâches se résume à une simple liste d’économies à faire, d’autant plus que les résultats des comptes d’Etat des années passées ont été sensiblement meilleurs que prévu et qu’ils démontrent une très bonne maîtrise des dépenses. Le parti ne se prononce pas sur les réformes de plus grande portée mentionnées dans le rapport sur le programme de mise en œuvre.

Le PEV considère que les deux objectifs du réexamen des tâches (stabilisation de la quotepart de l’Etat, objectifs de croissance spécifiques à chaque groupe de tâches) revêtent une importance primordiale si l’on veut pérenniser le budget de la Confédération et soutient en grande partie le rapport sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches. Une politique budgétaire durable requiert la vérification périodique des dépenses de la Confédération. De même, il n’est plus possible, compte tenu de projets fiscaux parfois sommaires, de défendre des allègements fiscaux tels que la 3^e réforme de l’imposition des entreprises.

Concernant les mesures relatives aux différents groupes de tâches, le PEV se prononce pour l’instant en termes généraux et prendra position de façon détaillée dans le cadre des différentes procédures de consultation.

L’UDF est favorable au réexamen des tâches de la Confédération et, de façon générale, approuve les mesures présentées.

2.1.3 Communes, villes et régions de montagne

L’Union des villes suisses (UVS) approuve le réexamen périodique des tâches de la Confédération tel que ce dernier est présenté dans le programme de mise en œuvre. Elle espère que ce dernier permettra d’éliminer les doubles emplois, ce qui serait notamment possible dans le cadre de la réforme des départements. Elle critique surtout les mesures qui laissent craindre un transfert des charges vers les villes et les communes. Concernant le délai de la consultation, l’UVS regrette cette procédure inhabituellement rapide du Conseil fédéral: elle ne comprend pas que l’on ait renoncé à une procédure ordinaire, ce d’autant plus que les deux projets ont une portée considérable à tous les niveaux de l’Etat et requièrent un examen approfondi.

L’Association des communes suisses (ACS) s’élève contre le raccourcissement du délai de la procédure de consultation qui n’a permis ni un examen approfondi des projets ni une consultation sérieuse de ses membres, qui sont en partie des miliciens. De façon générale, l’association considère que le réexamen des tâches relatif à la stabilisation des finances de la Confédération mérite son soutien. Les mesures qui en découlent ne devraient cependant pas entraîner des charges supplémentaires directes ou indirectes pour les cantons et les communes, car il n’existe aucune possibilité de compensation pour ces dernières. De plus, elle déplore que les problèmes structurels dans les domaines de la formation, de la santé et de la prévoyance sociale n’aient pas été pris en compte, ce qui conduit à des taux de croissance supérieurs à la moyenne. Enfin, l’association demande que les mesures soient débattues avant d’être mises en œuvre.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) déplore dans un premier

temps le délai de consultation exceptionnellement court, qui n’est pas justifié compte tenu du