Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

2.2.9 Santé

 Révision de la réglementation dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé

Le PDC et economiesuisse pensent qu’en proposant une mesure dans le domaine de la prévention uniquement, le Conseil fédéral ne se rend pas compte des défis posés par le domaine de la santé. Le PDC appelle de ses vœux une stratégie en matière de santé applicable à l’ensemble de la Suisse, qui examine en profondeur les activités de la Confédération et des cantons. Afin de juguler la hausse constante des contributions fédérales à la réduction individuelle des primes, economiesuisse demande des efforts redoublés dans l’éventail de mesures connu (par ex. suppression de l’obligation de contracter, réduction du catalogue de prestations de la LAMal, amélioration de la compensation des risques, suppression des surcapacités).

L’UDF et le canton de Zoug s’opposent à la création d’un nouvel Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, car il existe déjà une structure adaptée qui n’est autre que Promotion Santé Suisse. Ils demandent que les activités de cette fondation soient optimisées. De plus, le canton de Zoug souhaite que la participation des cantons au réexamen des tâches concerne également la définition des objectifs stratégiques et que le recours au supplément de prime de la LAMal reste du ressort des cantons. Le canton de Vaud craint que les économies visées, qui prennent la forme d’une réduction de la contribution fédérale, n’entraînent de facto un report de charges sur les cantons.

Le PEV approuve une gestion et une répartition plus efficiente des redevances destinées à la prévention. Il souligne la nécessité d’une mise au point périodique des ressources, notamment en matière de prévention du suicide.

2.2.10 Prévoyance sociale

Le PDC et economiesuisse sont d’avis que les mesures proposées ne vont pas assez loin. A l’instar des cantons de Zoug, Fribourg et Vaud, ils demandent que l’on considère et analyse les assurances sociales de façon globale. Le canton de Vaud craint que la prise en compte et la mise en œuvre isolées d’une réforme ne déstabilise l’ensemble du système des assurances sociales et souhaite que la Confédération et les cantons coopèrent dans ce domaine en bonne intelligence et de façon coordonnée.

Concernant la stabilisation durable de la quote-part de l’Etat, le PDC, le PEV, economiesuisse et l’Union patronale suisse demandent l’introduction d’une règle budgétaire dans toutes les branches d’assurance pour les assurances sociales. Alors qu’economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’UDF considèrent qu’il s’agit en premier lieu de combler les lacunes futures en matière de prestations, le PEV privilégie une combinaison de mesures agissant tout à la fois sur les recettes et les dépenses. Au niveau des recettes, le PEV souhaite l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations pour financer les assurances sociales, avec un montant exonéré élevé.

L’UDF appelle de ses vœux des mesures prévoyant une réduction des dépenses: il convient de mettre un sérieux coup de frein à leur croissance de 4,4 %.

L’UVS insiste sur le fait que des économies au niveau de l’AVS et de l’AI ne doivent pas se traduire par des transferts de charges vers les cantons, les villes et les communes.

 Réforme complète des rentes de l’AVS et révision de la réglementation concernant la contribution de la Confédération

economiesuisse et l’Union patronale suisse approuvent les grands axes de la 12^e révision de l’AVS ainsi que la nouvelle réglementation de la contribution fédérale à l’AVS, mais le