Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

 Financement accru par l’utilisateur dans le domaine du trafic Le PDC, le PEV, la DTAP, la CTP, le canton de Zoug, economiesuisse, la Fédération suisse du tourisme (FST), GastroSuisse et la Fédération Infra approuvent en général un

financement accru par l’utilisateur dans le domaine du trafic, même si economiesuisse rejette un système général de péages. Le canton de Zoug renvoie aux incidences sur le choix du mode de transport, qu’il conviendrait d’étudier avec soin en cas d’application d’une telle mesure. L’ATE, le WWF et Travail.Suisse demandent de faire preuve de retenue avec le financement accru par l’utilisateur dans les transports publics, afin de ne pas compromettre les objectifs de transfert de la route vers le rail. Selon le PEV, un système général de péages est indiqué en ce qui concerne les routes mais, compte tenu du niveau élevé des coûts de perception, une augmentation de l’impôt sur les huiles minérales pourrait se révéler plus adaptée. La DTAP et le canton de Zoug s’associent à cette proposition.

A l’inverse, economiesuisse souhaite un financement accru par l’utilisateur dans les transports publics ainsi qu’un désenchevêtrement total des flux financiers entre la route et le rail. Il s’agit notamment de renoncer au subventionnement croisé des transports publics par le trafic routier.

L’UVS et SAB approuvent dans les grandes lignes le financement accru par l’utilisateur dans le domaine du trafic. SAB considère néanmoins que si ce financement est envisageable dans le domaine des transports publics, un système général de péages doit être rejeté.

Le canton de Vaud émet de sérieuses réserves à l’encontre d’une mesure, sans doute esquissée seulement de façon approximative, qui ne devrait profiter qu’à la Confédération dans le domaine des transports publics et conduire à des transferts des routes nationales vers le réseau complémentaire dans le domaine du trafic routier.

L’USS s’oppose à la redevance sur la mobilité, qu’elle juge antisociale et erronée du point de vue de la politique des transports et demande d’abandonner cette mesure. La solution aux problèmes de financement passe par la création d’une base de financement solide à long terme pour l’infrastructure de transports.

 Modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales: compensation intégrale des charges supplémentaires

Les cantons s’opposent en général à cette mesure, car elle va à l’encontre des objectifs visés par la RPT. Selon le canton de Vaud, la mesure ne devrait affecter que les cantons concernés et ne pas devenir un éventuel argument de négociation pour les 100 millions exigés par les cantons pour garantir la neutralité budgétaire de la RPT.

Le PEV remet en cause la nécessité d’étendre le réseau de routes nationales. Il conviendrait notamment d’examiner dans quelle mesure la préférence donnée à l’extension plutôt qu’aux allègements ne conduit pas à des goulets d’étranglement en d’autres endroits du réseau.

economiesuisse soutient la mesure proposée. La Fédération Infra approuve la motion 09.3529, dont l’auteur, Urs Hany, demande d’utiliser les recettes tirées de l’augmentation de l’impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière pour mettre en œuvre l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (ainsi que pour éliminer les goulets

d’étranglement).

 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert du rail au bus

Le PEV est favorable à la création de critères de contrôle uniformes de la rentabilité des lignes ferroviaires. economiesuisse se félicite de la mesure. Le canton de Zoug ne s’y oppose pas, mais rejette une optique qui serait uniquement axée sur les chiffres: il n’y aura d’allègements notables que si des lignes et des véhicules peuvent être entièrement abandonnés.