Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches de la Confédération: mesures et étapes 1.9.2010

Allègement budgétaire visé Mesure Groupe de tâches Mesures

Adaptation

Chap. Titre Désignation Dépt. 2010 2011 2012 2013 20142015

législative

2.2.2 Orientation future de l'Institut suisse de droit comparé RS 425.1 Ordre et sécurité DFJP n.q. n.q n.q

(ISDC) publique

• Evaluation des solutions

concernant l'orientation future

de l'ISDC et décision du

Conseil fédéral sur la suite des

opérations: fin 2010

3.2.1 Optimisation du réseau suisse de représentations à Encore ouvert Relations politiques avec DFAE 30.0 30.0

l'étranger l'étranger

• Discussion au Conseil fédéral

sur la forme: 2^esemestre 2011

3.2.2 Réforme du financement des prêts FIPOI RS 192.12 Relations politiques avec DFAE n.q. n.q.

l'étranger • Discussion au Conseil fédéral

sur la forme: 1^ersemestre

2011

6.2.1 Poursuite de la politique de sécurité LAAM, RS 510.10 Défense nationale DDPS n.q. n.q. n.q.

• Approbation par le Conseil • Messages concernant les

fédéral du rapport sur la adaptations législatives: fin

politique de sécurité et du2012

rapport sur l'armée

6.2.2 Exploitation des synergies dans le domaine des services LFRC, RS 121 Défense nationale DDPS n.q. n.q. n.q. n.q.

civils de renseignement

• Mise en œuvre par

l'inscription au budget 2012 et

au plan financier 2013-2015

7.2.1 Fixation d'un ordre de priorités dans les activités de LR, RS 420.1 Formation et recherche DFI/DFE 30.0 30.0

recherche du secteur public

• Rapport soumis au Conseil

• Entrée en vigueur

fédéral sur les solutions de

• Dès l'entrée en vigueur de la

• Message sur la révision totale mise en œuvre de la fixation

LERI, mise en œuvre de la

de la LERI d'un ordre de priorités dans les

mesure par le DFI via le comité

activités de recherche du

de pilotage

secteur public

8.2.1 Stabilisation de l'offre de Jeunesse+Sport et limitation de RS 415.0 Culture et loisirs DDPS 8.0* 8.0* 8.0* 8.0* 8.0*

l'accès aux études à la Haute école fédérale de sport de

• Examen par le Parlement de • Poursuite du moratoire sur

Macolin (HEFSM) • Inscription dans la loi de la

la loi sur l'encouragement du les admissions J+S

limitation de l'accès à la

sport

HEFSM dans le cadre de la

mise en œuvre de la loi sur

l'encouragement du sport

9.2.1 Révision de la réglementation dans le domaine de la ISPPS Santé DFI 7.5 7.5

prévention et de la promotion de la santé

• Examen par le Parlement • Entrée en vigueur

10.2.1 Réforme complète des rentes de l'AVS et révision de la LAVS, RS 831.10 Prévoyance sociale DFI 650.0* **

réglementation concernant la contribution de la

Confédération • Définition des piliers de la 12^e

révision de l'AVS par le Conseil

fédéral à la fin de 2010