Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Programme de mise en œuvre du réexamen des tâches:

rapport sur les résultats de la procédure de consultation

La CTP, les cantons d’Uri, de Fribourg et de Vaud ainsi que SAB, l’ATE et le WWF rejettent la mesure, tandis que le canton du Tessin ainsi que la Fédération suisse du tourisme (FST) et GastroSuisse se montrent sceptiques. Le choix du moyen de transport optimal a d’ores et déjà fait l’objet d’analyses approfondies. Selon ces dernières, il est difficile de déterminer et d’obtenir des économies de coûts et des gains d’efficacité sur la base du transfert du rail au bus et ces économies ne pourraient se concrétiser que si l’infrastructure ferroviaire peut être entièrement abandonnée à cette occasion. De plus, la mesure affaiblit les transports publics dans leur ensemble et est mal accueillie par la clientèle. Par ailleurs, le canton du Tessin estime que des exigences applicables à l’ensemble de la Suisse ne sont pas appropriées. Enfin, SAB propose de lancer davantage d’appels d’offres pour les prestations de transport et de tirer parti des réductions de coûts obtenues grâce à la concurrence.

 Fixation d’un ordre de priorités pour l’application des normes de construction dans le

transport ferroviaire (investissements selon la LHand et sécurité dans les tunnels ferroviai-

res) Le PS, le PEV, la CTP, le canton de Zoug, SAB, l’USS, l’ATE, le WWF, la Fédération

suisse du tourisme (FST) et GastroSuisse s’opposent à l’application par étapes des normes de construction du fait des dispositions sur l’égalité pour les handicapés et sur la sécurité. Plutôt que de prolonger le délai de mise en œuvre, le canton de Zoug propose

d’examiner les normes de construction d’un œil critique et de les revoir à la baisse. Le canton du Tessin indique que la mesure va à l’encontre de la volonté politique du législateur et des exigences justifiées des handicapés. Pour le Bureau suisse Personnes handicapées

et transports publics, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants, la Fédération

suisse des sourds et Procap, il est inacceptable de prolonger le délai des adaptations des normes de construction définies dans la LHand au-delà du délai déjà extrêmement long de 35 ans. En visant les handicapés, cette mesure touche la catégorie la plus vulnérable de la société et coupe l’élan des activités d’application de la LHand réalisées de façon accrue au cours des dernières années. De plus, la mesure incite également à renoncer à des investissements qui profiteraient aux personnes âgées, aux touristes ou aux personnes conduisant des poussettes.

Au vu des coûts élevés découlant des adaptations des normes de construction, le PEV et le canton de Fribourg jugent admissible d’envisager une réalisation par étapes.

 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe

Le PEV est favorable à la mesure proposée.

2.2.14 Environnement et aménagement du territoire

 Abandon du subventionnement des nouvelles stations d’épuration

Le PEV soutient la mesure proposée, car la construction des stations d’épuration incombe aux cantons et aux communes. La Confédération doit veiller au respect de la loi.

La DTAP, les cantons du Tessin et de Vaud ainsi que l’UVS et SAB rejettent la mesure car elle implique un transfert de charges vers les cantons, villes et communes ou, en fin de compte, vers les ménages et autres usagers. Avant d’être utilisées à large échelle, les nouvelles technologies doivent être testées comme il se doit dans des installations pilotes. Durant cette phase, la Confédération est tenue de s’engager au niveau des finances et de la coordination, d’autant plus qu’elle fixe en tant que législateur des normes minimales strictes en matière de qualité de l’eau. Ce dernier point, combiné à la mesure proposée, pourrait conduire à des problèmes d’exécution. De plus, seule une partie des STEP doit être modernisée, ce qui se traduit par une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de prestations