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Consultation 2010/110: Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») · 16 pages
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Art. 2
1 Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut l’augmenter du renchérissement attesté et de la TVA.
2 Il peut procéder, dans le crédit d’ensemble, à des reports de moindre importance entre les montants maximaux des crédits d’engagement.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.