Projet

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires18 est abrogée.

Art. 10 Dispositions transitoires

¹ Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du … portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire19, le fonds d’infrastructure ferroviaire reprend l’ensemble des actifs et des passifs du fonds pour les grands projets ferroviaires.

² Il reprend simultanément les prêts accordés au débit des finances fédérales ordinaires et destinés aux investissements dans l’infrastructure ferroviaire.

³ Au moins 50 % des versements au fonds visés à l’art. 87a, al. 2, let. a et c, Cst.20, doivent servir à rembourser intégralement les avances.

⁴ Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des finances fixe les détails.