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Consultation 2010/110: Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») · 16 pages
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B Projet Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …3,
arrête:
I
La loi fédérale sur le fonds d’infrastructure ferroviaire dans sa version selon l’annexe 1 est édictée.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4
Art. 26, al. 1, let. a et al. 2
1
Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
a. un montant pour les déplacements nécessaires entre le domicile et le lieu de travail; 2
Les frais professionnels mentionnés à l’al. 1, let. a à c, sont estimés forfaitairement; dans le cas de l’al. 1, let. c, le contribuable peut justifier de frais plus élevés.
3 FF 2012 …