Projet

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5

Art. 9, al. 1

1

Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l’activité exercée font également partie des dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu. Un montant forfaitaire peut être fixé pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

3. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6

Préambule, premier par.

...

vu les art. 81, 87 et 87a de la Constitution7,

Titre précédant l’art. 48a

Chapitre 5a Aménagement de l’infrastructure (nouveau)

Art. 48a Objectifs (nouveau)

L’aménagement de l’infrastructure ferroviaire poursuit les objectifs suivants:

a. Transport des voyageurs

1. améliorer les raccordements aux espaces métropolitains européens,

2. améliorer les raccordements entre les espaces métropolitains suisses et la desserte au sein de ceux-ci,

3. améliorer le raccordement des réseaux de villes suisses et des centres des espaces métropolitains,

4. aménager le trafic régional et d’agglomération

5. améliorer la desserte de la zone alpine et des régions touristiques;

b. Trafic marchandises

1. transférer le trafic lourd transalpin,

2. développer les trafics intérieur, d’importation et d’exportation.

Art. 48b Programme de développement stratégique (nouveau)

¹ L’infrastructure est aménagée progressivement dans le cadre d’un programme de développement stratégique.

² A intervalles réguliers, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’état d’avancement de l’aménagement, sur les adaptations nécessaires du programme de développement stratégique et sur la prochaine étape d’aménagement prévue.

5 RS 642.14

6 RS 742.101