Projet

² Le DETEC édicte les dispositions d’exécution relatives au controlling des prestations, des coûts, des finances et des délais concernant les mesures approuvées.

³ En même temps que le message sur l’approbation du plafond des dépenses (art. 5 de la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure ferroviaire), le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’état des installations et le taux d’utilisation de l’infrastructure

ferroviaire.

4. Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire9 (LDIF)

Art. 2 Objet

La présente loi règle la réalisation et le financement des mesures destinées aux grands projets ferroviaires NLFA et RAIL 2000.

Art. 4, let. a, ch. 2; let. b, ch. 2 à 5, 8, 12 et 13

Les mesures comprennent:

a. sur les lignes de base de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):

2. Saint-Gothard sud – Chiasso: augmentation du rendement dans les nœuds ferroviaires de Bellinzone, Lugano et Chiasso, intensification de la circulation sur le tronçon Biasca – Bellinzone – Chiasso,

b. sur les autres lignes:

2. région de Lausanne: accroissement des capacités (4^e voie) sur le tronçon Lausanne – Renens, désenchevêtrement à Renens, accroissement des capacités et augmentation du rendement dans le nœud ferroviaire de Lausanne,

3. Lausanne – Brigue – Iselle: accroissement des capacités et augmentation du rendement,

4. Lausanne – Bienne – Olten: accroissement des capacités et augmentation du rendement,

5. Lausanne – Berne: accroissement des capacités et augmentation du rendement,

8. Bienne – Delémont – Porrentruy: accroissement des capacités,

12. supprimé

13. région de Zurich: ligne diamétrale, part du trafic longues distances

Art. 10

Abrogé

Art. 12, al. 1 et 2

¹ La Confédération met à disposition les moyens alloués au financement des mesures en les imputant sur le fonds d’infrastructure ferroviaire conformément à la loi fédérale du … sur le fonds d’infrastructure ferroviaire10, sous la forme de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu.

²Abrogé

9 RS 742.140.2