Rapport explicatif

Cette prescription fait aussi partie de la norme constitutionnelle ici proposée, qui se limite cependant à la médecine de base. Il y a donc concordance entre les objectifs visés par les deux dispositions.

5 Mesures réalisables à court terme

Outre le contre-projet direct et les possibilités d’action à moyen et à long termes qui en découlent, les mesures suivantes, réalisables à court terme, sont en préparation ou en cours de mise en œuvre dans l’intérêt de la médecine de base, et notamment de la médecine de famille:

La création du titre fédéral de formation postgrade «médecine interne générale»29 répond à des besoins essentiels aussi bien des médecins de famille que des soins médicaux de base dans le domaine hospitalier.

En outre, dans le contexte des travaux de révision de la loi sur l’assurance-maladie (prolongation de la clause du besoin), le gel des admissions a été suspendu pour les détenteurs de certains titres de formation postgrade orientés vers la médecine de base (médecine générale, médecine interne, médecins praticiens, pédiatrie)30. S’agissant de la rémunération, les partenaires tarifaires ont lancé à l’été 2010 le projet «Révision TARMED». Des possibilités de remboursement étendues s’offrent de plus dans le cadre des «formes particulières d’assurance» (managed care).

La révision prévue de la loi sur les professions médicales, qui sera mise en consultation au cours de l’été 2011, comprendra une adaptation des objectifs de formation universitaire et de formation postgrade concernant la médecine de base et la médecine de famille.

La recherche dans les professions universitaires de la médecine de base peut aussi, en principe, être encouragée au moyen de contributions liées à des projets au sens de la loi sur l’aide aux universités. Mais les propositions présentées ne peuvent être prises en considération que si elles satisfont aux critères de cette loi.

Enfin, la Confédération peut aussi soutenir la recherche en médecine de base par la mise en réseau d’instituts de recherche dans ce domaine, p. ex. les instituts de médecine de famille.

6 Conséquences du contre-projet direct sur les finances et sur le personnel

La norme constitutionnelle proposée conserve en principe les règles actuelles de compétence dans le domaine de la santé (cf. art. 117a, al. 1 Cst.).

La Confédération se limite à recevoir de nouvelles compétences ponctuelles à l’art. 117a, al. 2, et 4 Cst.: l’al. 2, Cst. permettra de réglementer des aspects essentiellement qualitatifs, qui ne devraient pas entraîner pour la Confédération de nouvelles conséquences financières hormis les charges liées aux travaux législatifs. Une hausse de la qualité de la formation et de la formation postgrade des différents spécialistes de la médecine de base et une meilleure harmonisation de leurs compétences pourraient amener à moyen ou à long terme une amélioration des