Rapport explicatif

Grundversorgung) procède du besoin général de la population de disposer de biens et de services médicaux de base en matière de soins curatifs, de réadaptation et de soins palliatifs. Que ces prestations soient proposées sous forme ambulatoire ou hospitalière n’entre pas en ligne de compte pour l’attribution à la médecine de base. Les prestations de la médecine de base ne sont pas non plus fournies par un seul groupe professionnel, mais par différentes professions et institutions. Ce qui est déterminant pour la définition de la médecine de base, c’est que ses prestations de base sont, par expérience, régulièrement sollicitées par les différents groupes de population et que cela restera le cas à l’avenir. L’utilisation et la définition du terme de médecine de base s’inspirent aussi de l’usage qui en a été fait jusqu’ici dans la Constitution8et les lois fédérales9. Ce terme se distingue en outre de l'approvisionnement assuré dans le cadre du droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.): les prestations de la médecine de base vont plus loin que l’aide médicale minimale apportée à toute personne en raison d’une situation d’urgence, configurée uniquement en fonction des circonstances concrètes du cas particulier. Par ailleurs, la médecine de base ne comprend pas toutes les prestations de soins de santé. Ainsi, les prestations qui ne sont sollicitées qu’isolément (p. ex. traitement de maladies très rares) ou qui pour d’autres raisons (p. ex. disponibilité de connaissances spécifiques touchant certains tableaux cliniques, exigences de qualité, hautes exigences techniques ou conséquences financières) ne peuvent être proposées que sous forme concentrée, n’en font pas partie.

La médecine de base est accessible à tous quand ses prestations peuvent être proposées à tous les groupes de population de toutes les régions du pays et être obtenues dans un délai approprié. Cette prescription inclut donc les dimensions tant géographique que financière et sociale: elle a des conséquences pour ce qui a trait aux régions périphériques, mais aussi pour les groupes de population qui, en raison de limitations liées à l’âge ou à l’état de santé, ont besoin sur place d’une offre de base de prestations de soins. Il faut également que les prestations soient finançables pour les patients, sinon elles ne seraient de facto plus accessibles. Les concrétisations et les différenciations, fondées sur ces aspects, dans l’accès aux prestations de certaines catégories sont laissées à la décision des organes compétents de la Confédération et des cantons.

L’exigence que la médecine de base soit de haute qualité implique entre autres que les prestations soient fournies de façon coordonnée par des spécialistes qualifiés. Mais les soins ne seront aussi de haute qualité que si les prestations requises peuvent être proposées dans la quantité nécessaire; il importe d’éviter ici aussi bien une pénurie qu’un excès de prestations. Enfin, il faut veiller ici à la garantie de la qualité. La disposition constitutionnelle s’abstient cependant de dire quelles prescriptions doivent être données et quelles mesures prises par les autorités et appliquées concrètement dans les différents cas.

La médecine de famille est explicitement reconnue comme une partie essentielle de la médecine de base. En effet, la médecine de famille représente la pierre angulaire des soins médicaux de base, même si ce n’est pas de manière exclusive, et joue ou