Rapport explicatif

famille et encouragent la collaboration avec les autres prestataires et institutions du domaine de la santé et du domaine social.

⁴ La Confédération légifère sur:

a. la formation universitaire, la formation postgrade et la recherche clinique en médecine de famille;

b. les moyens de garantir l’accès à la profession de médecin de famille et de faciliter l’exercice de cette profession;

c. l’extension et la rémunération appropriée des prestations de nature diagnostique, thérapeutique et préventive fournies par les médecins de famille;

d. la reconnaissance et la valorisation du rôle particulier qu’assume le médecin de famille auprès des patients en termes de conseil et de coordination;

e. la simplification des tâches administratives et les formes d’exercice de la profession adaptées aux conditions modernes.

⁵ Dans sa politique en matière de santé, la Confédération tient compte des efforts déployés par les cantons, les communes et les milieux économiques dans le domaine de la médecine de famille. Elle soutient leurs démarches en vue d’assurer l’utilisation économique des moyens et de garantir la qualité des prestations.

Le comité d’initiative en a rédigé un commentaire détaillé2.

2.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» a été déposée le 1^er avril 2010 avec le nombre requis de signatures. Par décision du 27 avril 2010, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative, avec 200 210 signatures valables, avait abouti3.

L’initiative a la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contreprojet. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 septembre 2002 sur le Parlement (LParl)4, le Conseil fédéral a donc jusqu’au 1^er octobre 2011 pour soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. L’Assemblée fédérale a jusqu’au 1^er octobre 2012 pour traiter l’initiative populaire, et elle peut proroger ce délai d’un an si l’un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire (art. 100 et 105, al. 1, LParl).

2.3 Validité

L’initiative satisfait aux critères de validité énoncés à l’art. 139, al. 3, Cst.:

a) elle revêt la forme d’un projet rédigé et respecte le principe de l’unité de la forme;

b) il existe un lien matériel entre les différentes parties de l’initiative, qui respecte ainsi le principe de l’unité de la matière;

c) ne violant aucune des règles impératives du droit international, elle respecte le principe de la compatibilité avec le droit international.

²Cf. http://www.oamf.ch/fr/initiative/

³FF 2010 2679

4 RS 171.10