Rapport explicatif

1 Contexte

Lancée le 29 septembre 2009, l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» a été déposée le 1^er avril 2010 avec plus de 200 000 signatures. Elle émane de l’association professionnelle des médecins de famille et de l’enfance (« Médecins de famille Suisse »), qui a été fondée par les trois sociétés professionnelles des médecins de base (Société suisse de médecine générale [SSMG], Société suisse de médecine interne [SSMI] et Société suisse de pédiatrie [SSP]) pour poursuivre ensemble des objectifs de politique professionnelle1.

Les auteurs de l’initiative ont pour objectif déclaré de garantir la médecine de famille dans toute la Suisse, de faciliter l’exercice de la profession et de la rendre financièrement intéressante afin qu’elle gagne en attractivité pour une nouvelle génération de médecins. Ce but devrait être atteint par l’inscription dans la Constitution d’une série d’objectifs et de mesures qui engagent davantage la Confédération et les cantons. A cet égard, la définition du rôle des médecins de famille en tant que première voie d’accès (en règle générale) au système de la santé, et le droit à la garantie de l’accès à l’exercice de la profession sont essentiels.

Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de rejeter l’initiative et de lui opposer un contre-projet direct. Celui-ci reprend plusieurs souhaits des auteurs de l’initiative, reconnaît que la médecine de famille joue un rôle important dans la médecine de base, mais sans lui accorder une position privilégiée, mais l’inscrit dans un réseau coordonné et pluriprofessionnel de médecine de base, dont elle constitue une partie essentielle.

L’initiative comme le contre-projet du Conseil fédéral visent à répondre aux changements issus d’une pression croissante en vue d’une mutation structurelle du domaine de la santé et résultant de la modification de divers facteurs sociétaux, économiques et démographiques.

2 Aspects formels et validité de l’initiative

2.1 Teneur de l’initiative

La teneur de l’initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille» est la suivante:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 118b (nouveau) Médecine de famille

¹ Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que la population dispose d’une offre de soins médicaux suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité fournie par des médecins de famille.

² Ils encouragent la médecine de famille et veillent à ce qu’elle reste une composante essentielle des prestations de soins de base et constitue, en règle générale, la médecine de base pour le traitement des maladies et des accidents et pour les questions d’éducation sanitaire et de prophylaxie.

³ Ils œuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions, créent des conditions propices à l’exercice de la médecine de