Rapport explicatif

4 Le contre-projet direct

4.1 Teneur

La teneur de la disposition constitutionnelle proposée est la suivante:

Art. 117a Cst. Médecine de base

¹ La Confédération et les cantons s’engagent, dans la limite de leurs compétences, en faveur d’une médecine de base accessible à tous et de haute qualité. Ils reconnaissent que la médecine de famille constitue une partie essentielle de la médecine de base et en font la promotion.

² La Confédération édicte des prescriptions sur les formations universitaire et postgrade des spécialistes de la médecine de base.

³ Dans la mesure où la garantie de la médecine de base l’exige, la Confédération peut légiférer sur:

a. le pilotage et la coordination des soins et de l’offre de formation et de formation postgrade ;

b. la garantie de la qualité des prestations et de leur rémunération ;

c. l’échange électronique des données.

⁴La Confédération peut soutenir les cantons à titre consultatif dans le développement et l’introduction de modèles de soins modernes.

⁵ La Confédération et les cantons coordonnent la préparation et la mise en œuvre de leurs mesures.

4.2 Systématique

D’un côté, il ne paraît pas judicieux d’intégrer la disposition constitutionnelle proposée ici sur la médecine de base parmi les normes de compétence visant la protection de la santé et de la personnalité de l’être humain (art. 118 à 119a Cst.6)7. De l’autre, pour conserver le lien entre l’art. 117 Cst. (assurance-maladie et assurance-accidents) et les autres dispositions touchant la sécurité sociale, il convient d’inscrire la nouvelle disposition en tant qu’art. 117a Cst.

4.3 Commentaire

4.3.1 Al. 1

La norme constitutionnelle est introduite par une disposition programmatique qui ne modifie en rien la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. L’al. 1 contient un mandat général à l’adresse des acteurs étatiques, mais ne les oblige pas à fournir un résultat et ne crée pas non plus de droit justiciable. A la différence de l’initiative, la disposition est centrée sur la médecine de base, en faveur de laquelle chaque collectivité est tenue de s’engager dans le cadre de ses tâches. La définition du terme de médecine de base (en allemand medizinische