Rapport explicatif

reconnaissance des qualifications professionnelles32 (qui, pour la Suisse, entrera vraisemblablement en vigueur en 2011) s’applique à toutes les professions réglementées et reprend les principes en vigueur (notamment les règles des directives sectorielles et la réglementation générale en matière de reconnaissance), les uniformise, les réorganise et les rend plus stricts.

La mise en œuvre de la disposition constitutionnelle proposée devra tenir compte de ces normes de droit international.