Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte4

2 Aspects formels et validité de l’initiative4

2.1 Teneur de l’initiative4

2.2 Aboutissement et délais de traitement5

2.3 Validité5

2.4 Analyse de l’initiative populaire6

3 Position du Conseil fédéral6

4 Le contre-projet direct8

4.1 Teneur8

4.2 Systématique8

4.3 Commentaire8

4.3.1 Al. 1 8

4.3.2 Al. 2 10

4.3.3 Al. 3 11 4.3.4 Al. 4 13 4.3.5 Al. 5 14 4.4 Relation avec d’autres dispositions de la Constitution14

4.4.1 Art. 117 Cst. (Assurance-maladie et assurance-accidents)14

médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain,

4.4.2 Art. 118 à 119a Cst. (Protection de la santé, médecines complémentaires, recherche sur l’être humain, procréation médecine de la transplantation)15

4.4.3 Art. 63, 63a et 64 Cst. (Formation)15

4.4.4 Recherche17

4.4.5 Art. 95, al. 1, Cst. (Activité économique lucrative privée)17

4.4.6 Autres dispositions constitutionnelles18

5 Mesures réalisables à court terme19

6 Conséquences du contre-projet direct sur les finances et sur le personnel 19 7 Compatibilité avec les engagements internationaux pris par la Suisse20