Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

de liquidité et de capitaux, de telle sorte qu’en présence d’une menace d'insolvabilité, le maintien de leurs fonctions d'importance systémique soit garanti.

³ Le Conseil fédéral concrétise les exigences particulières. A cet effet, il entend la Banque nationale suisse et la FINMA.

5.2.1 Prises de position générales sur les mesures clés

La majorité des participants à la consultation saluent expressément les mesures clés comme contribuant à améliorer la résistance des banques aux crises (CDF et cantons adhérant à sa position, AG, AI, BE, GE, JU, LU, NW, SO, TI, UR, VD, ZH, PBD, PDC, PLR, PS, PEV, les Verts, Union des villes suisses, economiesuisse, UPS, ASB, SEC, Travail.Suisse, BCG,

ABPS, SIX, SFA, USF, prof. Geiger, FEPS et veb). La CDF et les cantons adhérant à sa position, d’autres cantons (BE, JU, LU, NW et SO), le PS, l’USS et la SEC soulignent expressément, comme déjà indiqué, que tout écart par rapport aux mesures proposées n’est envisageable que dans le sens d’un durcissement.

Pour de nombreux participants (GL, VD, ZG, PDC, PLR, UDF, ASB, SIX, Centre Patronal, CS, UBS et FER), le projet de loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de la réglementation à l’échelle internationale, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres. C’est pourquoi le PDC, le PLR, l’Union des villes suisses, economiesuisse, l’USAM, l’UPS, l’ASB, le Centre Patronal, CS et UBS préconisent l’adoption d’un mécanisme de révision permettant d’examiner les mesures en vigueur en Suisse à la lumière des règles internationales et si nécessaire de les adapter à ces règles.

Le canton de Berne et le PS recommandent d’examiner une éventuelle interdiction du négoce pour propre compte. Le PBD se prononce quant à lui pour un renforcement de la surveillance par les actionnaires. Le PS et les Verts demandent en outre que l’on inscrive dans la loi une obligation de rendre compte au Parlement de la part du Conseil fédéral, de la BNS et de la FINMA. Les Verts et l’USS proposent également un audit externe, qui aurait pour objet d’examiner l’identification des risques systémiques menaçant le secteur bancaire et les mesures prises par la BNS et la FINMA pour les atténuer.

L’UDC et l’USAM rejettent les mesures clés, la première arguant que le principe qui les soustend n’est pas abouti et qu’elles sont incomplètes, la seconde parce qu’elles instaurent selon elle une surréglementation. CS et UBS sont d’avis que les mesures prévues constituent une grave atteinte à la liberté économique et nuiront à la compétitivité des grandes banques, tant en Suisse qu’à l’étranger. Les deux banques doutent en particulier que le projet de loi respecte suffisamment le principe de la proportionnalité.

En ce qui concerne les exigences relatives à l’organisation et à l’infrastructure des banques d’importance systémique, le PDC, le PLR, economiesuisse, l’USAM, l’UPS, l’ASB, l’ASA, CS et UBS demandent un alignement général des mesures prévues sur les propositions de la commission d’experts. Dans ce contexte, CS et UBS mettent sérieusement en doute la neutralité concurrentielle des mesures organisationnelles.

Enfin, l’UDC, CS et UBS déplorent l’absence d’analyses économiques de fond sur les

conséquences du projet de loi – en particulier des mesures clés et des mesures

d’accompagnement fiscales – pour l’économie nationale et la place financière suisse. Ils réclament donc la réalisation d’une étude d’impact, dont la teneur et les conclusions devraient être soumises au Parlement par le Conseil fédéral en même temps que le projet de loi.