Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

5.4 Maintien des fonctions d’importance systémique (art. 10a P-LB)

Art. 10a Maintien des fonctions d’importance systémique

¹ Les banques d’importance systémique doivent démontrer que le maintien des fonctions d’importance systémique est garanti en cas de menace d'insolvabilité. Si la banque n'est pas en mesure d’établir cela, la FINMA ordonne les mesures nécessaires.

² Elle peut notamment ordonner:

a. des préparatifs visant à créer une entité juridique autonome en Suisse qui maintienne les fonctions d'importance systémique;

b. l'externalisation d'infrastructures ou de prestations d'importance systémique au profit d’une société gérée de façon centralisée au sein du groupe ou d'une entité distincte;

c. la séparation des activités au sein du groupe, notamment par une limitation des garanties et financements intragroupes;

d. la structuration juridique et opérationnelle de la banque en fonction de ses différents secteurs d'activité;

e. l’instauration d’une congruence géographique étendue entre les passifs et les actifs.

Les objections et propositions des participants à la consultation concernant les exigences organisationnelles de l’art. 9, al. 2, let. d, P-LB valent aussi pour ces dispositions. Sont

concernées en particulier les réserves émises quant à l’observation du principe de la légalité, au pouvoir d’intervention de la FINMA et à la violation du principe de la subsidiarité qui en découlerait.

Le PBD considère l’idée d’un désenchevêtrement des structures des groupes bancaires au niveau international comme juste dans son principe. Il craint cependant une perte d’emplois et de recettes fiscales et doute de son applicabilité. Il faut viser en outre la congruence géographique des actifs et des passifs, et l’objectif de désenchevêtrement des relations dans le groupe devrait être poursuivi au moyen d’une limitation des garanties et des financements intragroupes. En accord avec l’UDF et le prof. Geiger, l’UDC demande de faire de la structure de holding l’élément central des mesures organisationnelles.

Le PDC, le PLR, economiesuisse, l’USAM, l’ASB, l’ASA, CS et UBS critiquent le fait que le projet mis en consultation renonce à la pluralité des méthodes ressortant du rapport de la commission d’experts. Ainsi, avant l’application du plan d’urgence, seule est admise la preuve que le transfert des fonctions systémiques à une banque relais est garanti et non celle de la capacité de la banque de maintenir ces fonctions grâce à d’autres mesures. Dans ce contexte, le PLR, l’ASB, l’USS, la CF, CS et UBS déplorent également les conditions de fourniture de la preuve, alléguant en outre que les critères d’évaluation de la FINMA sont peu clairs ou difficilement applicables. De plus, si la banque échoue à fournir la preuve, la FINMA devrait lui accorder un nouveau délai pour corriger la situation, et ce n’est qu’au terme de ce délai supplémentaire qu’elle devrait avoir le pouvoir d’ordonner des mesures organisationnelles relatives au plan d’urgence. En particulier, UBS demande que l’on permette à la banque de proposer d’autres mesures ayant le même effet. Par ailleurs, selon CS, pour pouvoir fournir la preuve que le maintien des fonctions systémiques est assuré, il est impératif de définir dans la loi un état de fait autorisant à procéder à la séparation rapide et définitive de ces fonctions en cas de menace d’insolvabilité. Les bases légales actuelles ne satisferaient pas à cette exigence.

Enfin, les Verts et l’USS soutiennent que l’efficacité de cette mesure n’est vérifiable que dans la pratique. Estimant que dresser des plans ne suffit pas, ils demandent que la loi oblige les banques à effectuer périodiquement des exercices.