Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

Le PS et les Verts souhaitent que le Conseil fédéral, la BNS et la FINMA soient soumis à l’obligation d’établir un rapport annuel à l’intention du Parlement. Enfin, economiesuisse,

l’UPS et UBS estiment indispensable que le Conseil fédéral entende les banques concernées avant d’édicter l’ordonnance et demandent que ce droit des banques d’être entendues soit inscrit dans la loi.

5.3 Application des mesures clés (art. 10 P-LB)

Art. 10 Application à la banque concernée

¹ La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale suisse, définit par voie de décision les exigences particulières que la banque d’importance systémique doit remplir.

² Lors de la définition des exigences relatives aux fonds propres selon l’art. 9, al. 2, let. a, elle peut prendre en considération les mesures prises par la banque concernée pour réduire les risques liés à son importance systémique.

Au vu de l’évolution rapide des conditions-cadres internationales, les cantons d’Uri et

d’Appenzell Rh.-Int. jugent appropriée la compétence de rendre des décisions accordée à la FINMA. La CDF et les cantons adhérant à sa position, deux autres cantons (NW et JU), le PDC, l’UDC, le PEV, economiesuisse, l’USAM, l’UPS, l’ASA et UBS estiment au contraire que cette compétence est trop étendue. La CDF et les cantons adhérant à sa position, le canton du Jura et la FER demandent qu’au moins les définitions et les procédures ainsi que les principales dispositions soient arrêtées au niveau de la loi. Comme nous l’avons déjà signalé, le canton du Valais se distancie expressément de la position de la CDF sur ce point.

Le PS recommande que les exigences particulières définies par la FINMA soient arrêtées par voie non pas de décision, mais d’ordonnance, afin que le public puisse en prendre connaissance et les examiner.

Le canton de Berne, le PEV et l’USS sont opposés à l’octroi de remises (trop élevées) sur les exigences de fonds propres, comme prévu à l’art. 10, al. 2, P-LB. Le PDC, le PLR, l’ASB, economiesuisse, l’UPS, CS et UBS demandent au contraire des remises plus importantes et automatiques pour toute mesure concrète allant au-delà des exigences du plan d’urgence, améliorant la capacité de la banque à être liquidée sur le plan international ou contribuant d’une autre manière à réduire les risques systémiques. CS et UBS s’opposent en outre au socle incompressible de 1 % des actifs pondérés en fonction des risques pour la composante progressive des fonds propres et proposent de supprimer cette exigence.

Pour le prof. Geiger, le point faible du projet de loi mis en consultation réside dans

l’exécution de l’assainissement forcé ou de la liquidation ordonnée de la banque en difficulté. Il n’est pas certain selon lui qu’il soit encore possible, en situation de crise, de séparer les fonctions systémiques du reste de la banque. C’est pourquoi il propose d’adopter une structure de holding, grâce à laquelle les parties d’importance systémique du groupe bancaire seraient déjà regroupées dans une banque distincte, intégrée à la holding, avant même la survenance d’une crise, tandis que les autres parties du groupe seraient organisées dans des sociétés sœurs. Le prof. Geiger préconise donc d’inscrire l’obligation d’adopter une structure de holding dans l’art. 10 P-LB. Dans le même temps, il suggère de supprimer le devoir implicite de se prêter assistance entre sociétés du groupe et d’adapter en conséquence l’art. 3c, al. 1, let c, LB, ainsi que l’ordonnance sur les banques (OB) et l’ordonnance sur les fonds propres (OFR).