Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

mande quant à elle que les rendements d’obligations et de papiers monétaires destinés à des fonds de placement collectifs soient aussi exonérés de l’impôt anticipé.

Le canton de Schwyz souhaite en outre qu’une partie de l’impôt anticipé dont le remboursement n’est pas réclamé revienne aux cantons. En effet, même s’il n’a pas d’effet libératoire, l’impôt anticipé non remboursé peut être considéré comme un substitut de l’impôt sur le revenu du point de vue de l’imposition de l’agent payeur, ce qui justifie qu’il soit en partie reversé aux cantons.

Les cantons du JU et de VD, l’UDC et l’ABES sont opposés à cette disposition du projet de loi. L’ABES critique notamment le fait que les documents mis en consultation ne disent rien de ses conséquences pour l’économie nationale. Quant à l’UDC, elle estime que les modifications proposées en matière d’impôt anticipé affaibliront la place financière suisse au lieu de la renforcer, car à l’avenir l’impôt concernera aussi les obligations étrangères.

Enfin, quelques cantons sont d’avis que les éventuelles mesures de compensation financières devront être à la charge de la Confédération (CDF et cantons adhérant à sa position, AG, JU, NE, NW, SO, TI, UR, VD, ZH).

5.8 Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le canton de Lucerne salue expressément la célérité du processus législatif, qui devrait être achevé pour fin 2011. Swissmem souhaite également que le projet de loi soit appliqué dans son intégralité sans prendre de retard sur le calendrier prévu.

Le PDC, le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’UPS, l’ASB, CS et UBS ont au contraire une position critique, voire de rejet, vis-à-vis du calendrier de traitement du projet de loi jusqu’à son adoption par le Parlement. L’UDC souligne en outre que la procédure de consultation est un droit inscrit dans la Constitution et que le Conseil fédéral doit le prendre au sérieux.

UBS propose d’échelonner l’entrée en vigueur de la nouvelle loi dans le temps, afin notamment d’assurer l’harmonisation des exigences suisses en matière de fonds propres des banques d’importance systémique avec les exigences internationales.

Enfin, de nombreux participants à la consultation demandent une prolongation du délai d’application de la nouvelle loi, en particulier des mesures organisationnelles et fiscales (PDC, PLR, economiesuisse, UPS, SwissHoldings, BCG, ABES, SIX, Centre Patronal, CS, UBS et Raiffeisen).

5.9 Modification du droit en vigueur

5.9.1 Code des obligations

Art. 651, al. 5 (nouveau)

⁵ Demeurent réservées les prescriptions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques concernant le capital de réserve.

Art. 653, al. 3 (nouveau)

³ Demeurent réservées les prescriptions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques concernant le capital convertible.

La révision proposée du CO n’a donné lieu à aucune prise de position.