Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

ABRÉVIATIONS

ABES Association des banques étrangères en Suisse

ABPS Association des banquiers privés suisses

al. alinéa

art. article

ASA Association suisse d’assurances

ASB Association suisse des banquiers (SwissBanking)

ASPS Association suisse produits structurés

BCG Association de banques suisses commerciales et de gestion BNS Banque nationale suisse

CDF Conférence des directeurs cantonaux des finances

CF Chambre fiduciaire. Chambre suisse des experts comptables,

fiscaux et fiduciaires.

cf. voir

ch. chiffre

chap. chapitre

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse

(Livre cinquième: Droit des obligations) (code des obligations; RS 220)

COMCO Commission de la concurrence

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272)

CPPF Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse CS Credit Suisse Group SA

FEPS Fédération des Eglises protestantes de Suisse

FER Fédération des entreprises romandes

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers GSCGI Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les cais-

ses d’épargne (loi sur les banques; RS 952.0)

LBN Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse

(loi sur la Banque nationale; RS 951.11)

Lenz & Staehelin Lenz & Staehelin Rechtsanwälte, 8027 Zurich

let. lettre

LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la

transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion; RS 221.301)

LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé

(SR 642.21)

LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la

faillite (RS 281.1)