Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

5.2.2 Exigences en matière de fonds propres, de liquidités et de gestion des risques (art. 9, al. 2, let. a à c)

Quatre cantons (AG, TI, UR et ZH), le PBD, l’USF et la FEPS approuvent expressément les exigences en matière de fonds propres. Le PDC et le PLR saluent aussi explicitement la «finition suisse» des règles proposées dans ce domaine.

De nombreux partisans de cette mesure clé proposent que les fonds propres nécessaires soient mesurés non seulement d’après les actifs pondérés en fonction des risques, mais aussi en pondérant davantage le ratio de levier financier (CDF et cantons adhérant à sa position, BE, JU, LU, NW, SH, ZH, PS, USS, SEC et prof. Geiger). La CDF et les cantons adhérant à sa position considèrent que des exigences encore plus sévères en matière de fonds propres et de liquidités procureraient aux établissements suisses d’importance systémique un avantage concurrentiel à long terme sur le plan international. Ils souhaitent donc que l’on examine un ultérieur durcissement des exigences en matière de fonds propres, dans le sens d’un renforcement des fonds propres non pondérés en fonction des risques.

Les Verts et l’USS demandent un ratio de fonds propres de base de 12 à 15 % au lieu de fonds propres pondérés en fonction des risques. De l’avis des Verts, les établissements d’importance systémique devraient garantir la couverture de leurs besoins en liquidités pendant trois mois. La SEC soutient le concept de structure des fonds propres à trois niveaux, mais considère comme indispensable de prescrire en sus une part minimale de ratio de levier financier non pondéré en fonction des risques d’au moins 10 %. Le PS exige quant à lui un ratio de levier financier d’au moins 12 % et une part de fonds propres non pondérés en fonction des risques de 10 %. De plus, les exigences matérielles minimales en matière de fonds propres devraient figurer dans la loi.

Le PDC, le PLR, l’Union des villes suisses, economiesuisse, l’USAM, l’UPS, l’ASB, l’ABES, SIX, la SFA, le Centre Patronal, CS, UBS et la FER jugent impératif d’adapter en particulier les exigences de fonds propres à l’évolution de la situation et des standards internationaux dans ce domaine. L’UDF demande que les standards internationaux soient repris tels quels, sans les durcir au nom de la «finition suisse». L’ASB estime en outre indispensable de synchroniser la mise en œuvre des mesures prévues avec le calendrier de Bâle III. Elle considère également que le ratio de levier financier devrait être défini en tant que filet de sécurité subsidiaire et non comme une exigence contraignante. Enfin, toutes les exigences relatives aux liquidités allant au-delà des accords et des standards actuels du Comité de Bâle devraient être rayées du projet de loi.

Selon UBS, les exigences en matière de fonds propres ne devraient pas dépasser le ratio de 13 %, ni celles relatives aux liquidités excéder les parts convenues avec la FINMA en 2010 ou les prescriptions du Comité de Bâle. Il faut refuser d’imposer aux banques suisses des prescriptions plus sévères en matière de liquidités, car elles cloisonneraient (ring-fencing) la Suisse vis-à-vis de l’étranger et entraîneraient des mesures de rétorsion. CS, de son côté, doute que le durcissement des exigences de fonds propres puisse améliorer la solvabilité des banques. Et même si c’était le cas, cet avantage serait réduit à néant par les coûts supplémentaires liés aux CoCo. CS estime qu’à l’avenir la compétitivité des banques dépendra surtout des exigences qui leur seront imposées quant à leurs fonds propres.

Enfin, le prof. Geiger recommande que les prescriptions en matière de concentration des risques soient observées non seulement à l’échelle de la banque dans son ensemble, mais aussi à celle de son secteur d’importance systémique considéré isolément, et ce déjà avant la survenance d’une éventuelle crise.