Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

4. Principaux résultats de la procédure de consultation

4.1 Position de fond des participants à la consultation

La forte majorité des participants approuvent les mesures proposées quant à leur principe. Nombre d’entre eux souhaitent même que les banques d’importance systémique soient soumises à des exigences encore plus sévères (BE, JU, NW, SO, CDF, PS, USS et SEC). Douze cantons adhèrent à la prise de position de la CDF (AR, BL, BS, FR, GL, NE, OW, SG, SH, TG, VS et ZG). Le canton de Genève soutient le projet sans réserves et Swissmem se déclare aussi en faveur de l’application intégrale des règles proposées.

L’ASA et l’USS sont plutôt défavorables au projet. L’UDC, l’UDF, l’USAM et UBS le rejettent.

En ce qui concerne les mesures d’accompagnement fiscales, les prises de position sont variées. La majorité des participants se déclarent favorables à la suppression générale du droit de timbre d’émission sur les obligations et les papiers monétaires, certains l’approuvant entièrement (AI, BS, GE, LU, NE, SH, TI, VD, VS, PDC, PLR, economiesuisse, USAM, UPS, ASA, BCG, ABPS, SIX, UIR, ASPS, COMCO, FEPS et veb), d’autres avec des réserves (CDF et cantons adhérant à sa position, AG, JU, NW, SO, UR, SZ, ZG et ZH, PEV, ASB,

SwissHoldings, BCG, ABES, SFA, CF, CS, UBS et Uni Lucerne). Quant au passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur en matière d’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et des papiers monétaires, il a l'entière faveur de quinze participants à la consultation (AI, BS, GE, LU, SH, TI, VS, USAM, Travail.Suisse, ASA, UIR, ASPS, COMCO, FEPS et veb). Une grande partie des participants sont néanmoins critiques vis-à-vis de cette proposition et quatre la rejettent expressément (JU, VD, UDC et ABES).

4.2 Principales réserves des partisans de la révision

Une partie des partisans du projet fait notamment valoir que la réglementation prévue doit être réglée en détail dans la loi elle-même (CDF et cantons adhérant à sa position, BE, JU, NW, SG, PDC et PS). Sont en outre souvent critiquées les mesures en matière

d’organisation et l’importante marge d’appréciation laissée à la FINMA dans ce domaine (PDC, PLR, economiesuisse, UPS, Centre Patronal et CS). Les critiques portent principalement sur le fait que la nouvelle loi s’immiscerait excessivement dans l’organisation des banques et violerait ainsi le principe de la subsidiarité.

Plusieurs partisans (ASB, BCG, ABPS, ABES, Raiffeisen et Uni Lucerne) demandent que toutes les banques – et non seulement celles ayant la forme juridique d’une société anonyme – soient autorisées à émettre des emprunts à conversion obligatoire (CoCo). Nombreux sont en outre les partisans du projet qui se déclarent en faveur d’une prise en compte plus poussée des standards et développements internationaux, voire de l’inscription dans la loi d’une disposition de révision qui permette si nécessaire de l’y adapter (GL, SH, Union des villes suisses, PDC, PLR, economiesuisse, UPS, ASB, ASA, BCG, ABES, SIX, CF, Centre Patronal et CS). NKF souligne qu’il est essentiel que l’application des mesures prévues se fasse en coordination entre autorités compétentes suisses et étrangères.

Enfin, quelques partisans de la révision jugent le calendrier de mise en œuvre des mesures tant bancaires que fiscales trop serré. Cela vaut non seulement pour les mesures organisationnelles, mais encore et surtout pour le passage au principe de l’agent payeur en matière d’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et des papiers monétaires (PDC, PLR, economiesuisse, UPS, ASB, SwissHoldings, SIX, SFA, Centre Patronal, CS et NKF).